Travaux et autorisations d'urbanisme

Le code de l'urbanisme définit les travaux, constructions ou aménagements qui doivent être soumis ou non à autorisation.
Dés lors que vous voudrez entreprendre ou modifier une construction vous devrez obtenir un permis de construire.

Toutefois les articles L421-1 et R421-1, associés aux articles R422-2 et R441-3 permettent de distinguer trois catégories de travaux :

• ceux qui sont soumis à permis de construire,
• ceux qui en sont exemptés mais restent soumis à la déclaration de travaux ,
• ceux qui ne rentrent pas dans le champ d'application du permis de construire et ne nécessitent ni l'une ni l'autre des autorisations ci dessus.

D'autres catégories de travaux ou aménagement sont également soumises à des autorisations spécifiques ainsi que les démolitions.

Attention. Les constructions, travaux ou aménagements qui ne relèvent d'aucune des procédures ci dessus ou même d'une autre législation (voirie, publicité...) peuvent toutefois nécessiter l'accord de monsieur l'architecte des bâtiments de France s'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de protection des monuments historiques ou des sites, il convient alors de lui adresser un courrier accompagné de la description du projet et d'un croquis

Travaux soumis à permis de construire

Cette procédure constitue la règle de base en matière d'urbanisme les suivantes étant en fait des exceptions.
Sont concernés :

• tous les travaux de construction, à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondation,
• les travaux réalisés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

La qualification de construction est large et peut s'appliquer à tout projet dont l' importance ou le caractère durable justifient un contrôle préalable, maisons mobiles, chalets démontables , structure installée pour une certaine période (chapiteaux d'une certaine importance, structures gonflables ou autres)...

Travaux soumis à déclaration de travaux

Il s'agit notamment de travaux de faible importance ou de catégories de travaux codifiés principalement à l'article R422-2 du code de l'urbanisme.

Il convient notamment de citer pour les cas les plus courants :

• les murs de clôture,
• les piscines non couvertes quelles que soient leurs dimensions ou les matériaux utilisés,
• les travaux de ravalement des façades,
• les constructions n'ayant pas pour effet de changer la destination d'un bâtiment ni de créer une surface hors oeuvre brute nouvelle de plus de 20 m² sur un terrain supportant déjà une construction (modifications de façades, extensions...)
• l'installation d'antennes dont une des dimensions fait plus de 4 m ou plus de 1 m s'il s'agit d'un réflecteur (antennes paraboliques),
• la pose de poteaux, pylône de plus de 12 m au-dessus du sol...

Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux

Il s'agit de certains travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faible importance ne peuvent être qualifiés de "constructions".

• Au titre des travaux de faible importance il convient de citer :
  - les ouvrages de moins de 2 m² au sol et moins de 1,50 m de haut,
  - les murs, autres que de clôture, de moins de 2 m de haut (ex : mur coupe vent),
  - les terrasses de moins de 0,60 m au-dessus du sol,
  - les poteaux ou pylône de moins de 12 m au-dessus du sol,
  - les antennes dont aucune dimension ne dépasse 4 m ou 1 m si l'antenne est équipée d'un réflecteur (antennes paraboliques)...

• Au titre de la nature des ouvrages l'on peut citer :
  - les ouvrages de stockage de gaz ou fluides lorsqu'ils sont souterrains (attention : ils peuvent être soumis à d'autres obligations notamment en matière de sécurité ou de respect de l'environnement),
  - les ouvrages d'infrastructures,
  - le mobilier urbain, qui reste toutefois contrôlé par ailleurs au titre de la législation sur la voirie,
  - les statues et monuments de moins de 12 m de haut et 40 m³ de volume...
  Il faut citer également les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou pré-enseigne qui sont contrôlés par une autre législation (loi du 29.12.1979 relative à la publicité).

Démolition

La démolition même partielle d'un bâtiment doit faire l'objet d'une autorisation : le permis de démolir.

Lotissement

Certaines divisions de propriétés foncières en vue de la construction peuvent nécessiter une autorisation spécifique.

Autres catégories d'autorisations d'urbanisme

Pour aménager des parcs d'attractions ou des aires de jeux ou de sports ouverts au public, créer une aire de stationnement ouverte au public ou un dépôt de véhicules, exhausser ou affouiller le sol, aménager un terrain de camping ou faire stationner une caravane, abattre un arbre une autorisation peut être demandée en fonction de certains critères.