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Demande d'acte d'État Civil

Veuillez compléter le formulaire d'acte de naissance, de mariage ou de décès. A noter : il est inutile de faire une demande d'acte de naissance pour établir un passeport ou une carte d'identité, hors cas particuliers. Pour toute demande de passeport ou de carte nationale d'identité, votre acte de naissance sera directement envoyé, de manière sécurisée, aux services de la Préfecture.

Face aux nombreux retours des services postaux pour des défauts d’adressage, nous vous rappelons que vous devez vérifier l’exactitude de votre adresse d’envoi, indiquer les numéros de bâtiments et d’appartement, un code postal correct, et l’indication de la rue et de la ville en majuscule.

Formulaire à remplir

Demande acte d'état civil

  • Saisie
  • Pré-visualisation
  • Confirmation
Document d'état-civil

Renseignement concernant le demandeur


Dans ce cas, il ne pourra être délivré qu'un extrait sans filiation
Pour les héritiers, mandataires et autorisations du procureur, les demandes ne peuvent être satisfaites que par courrier avec copie des justificatifs.

Motif de la demande


Rappel : Il est inutile de faire une demande d'acte de naissance pour établir un passeport ou une carte d'identité.

Acte demandé


Nom de naissance



Nom de naissance

 


Nom de naissance


Nom de naissance



Nom de naissance

 
Renseignements concernant le conjoint


Nom de naissance



Nom de naissance

 
Adresse de réception de l'acte


n° - rue – résidence


Bât. Esc.

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Les champs marqués d'une astérisque sont obligatoires.

Information CNIL
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le traitement de votre demande par le service Etat Civil de la Ville de Montpellier. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Direction de la Communication, Pôle multimédia, Hôtel de Ville, 1 place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2.

Les demandes complètes sont traitées et envoyées dans les 5 jours ouvrés suivant leur réception.

Informations complémentaires

Ce téléservice concerne uniquement les personnes nées, mariées ou décédées à Montpellier.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l'état civil de la Mairie de Montpellier et concernent les actes de moins de 100 ans qui sont délivrés à titre gratuit. Les actes demandés seront retournés par courrier à l'adresse du demandeur.

L'acte vous sera acheminé par voie postale. Aucun envoi par courrier électronique (Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille- Annexe 2–I-1°).

En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait :

    • D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
    • De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
    • De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié

Cas particuliers

Actes consultables en ligne :

Pour les actes relatifs aux événements survenus aux Français, à l'étranger, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d'Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition :

  • en écrivant au Ministère des Affaires Etrangères,
    service central d'état civil,
    11 rue de la Maison Blanche 44491 Nantes Cedex 9
    (utiliser de préférence le formulaire informatisé)

Pour les personnes réfugiées ou apatrides :

  • Office Français des Personnes Réfugiés et Apatrides
    201, rue Carnot
    94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
    Téléphone : 01 58 68 10 10

Information à destination des offices notariaux

COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat, mis en œuvre conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la Justice.

Le dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes).

La Ville de Montpellier est connectée au dispositif COMEDEC depuis le 1er novembre 2018 pour les échanges avec les Préfectures, et depuis le 1er avril 2019 pour  les échanges d’actes avec les autres communes françaises connectées au dispositif.

Toute demande d'acte des offices notariaux de France Métropolitaine doivent s'effectuer par le biais de Comedec.

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00

Horaires spécifiques des services accueillant du public

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