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Demande de changement de nom issu de la filiation

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage. Ce texte est appliqué depuis le 1er juillet 2022. Retrouvez les informations et le formulaire nécessaire pour effectuer un changement de nom issu de la filiation.

Procédure simplifiée depuis 2022

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera 1 mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera requis.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Formulaire à télécharger

Demande de changement de nom de famille (.pdf)

Notice explicative (.pdf)

  • Vous pouvez déposer votre dossier complet à nos guichets aux horaires d'ouverture et sans rendez-vous.
  • Vous pouvez expédier votre dossier complet par voie postale (envoi en recommandé préconisé) à l’adresse :

Service Etat Civil
1, place Georges Frêche
34267 Montpellier cedex 2

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