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Les autres taxes

Taxe additionnelle aux droits de mutation, taxe communale sur la consommation finale d'électricité, taxe sur la publicité extérieure... Retrouvez ici toutes les informations sur les autres taxes.


La Ville perçoit également d'autres taxes dont voici quelques exemples.

Elles lui sont versées soit directement par le redevable, soit par l'intermédiaire des services de l'Etat.  

La taxe additionnelle aux droits de mutation

La cession des principaux biens meubles et immeubles composant les patrimoines est soumise à un droit de mutation au profit de l'Etat ou, pour certains, au profit des départements.

Il s'y ajoute une taxe additionnelle au profit des communes. Elle est calculée en fonction du prix du bien cédé et perçue au moment de la vente de celui-ci.

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Codifiée par les articles L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales et par les articles L454-39 du code des impositions sur les biens et services, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.

A titre d’information, les tarifs ci-après ont été votés lors du Conseil municipal de Montpellier du 05 juin 2023 pour l’année 2024.

Enseignes
Enseigne < à 7 m² 0 €
7 m² < Enseigne ≤ à 20 m² 35,30 €
20 m² < Enseigne ≤ à 50 m² 70,60 €
Enseigne > à 50 m² 141,20 €
Publicités et préenseignes
Dispositifs dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique 35,40 €
Dispositifs dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique 105,90 €

Cette taxe est définie par des taux par m² et par an.

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire CERFA n° 15702 :

Formulaire CERFA (.pdf)

Cette déclaration doit être déposée ou envoyée par courrier au Service Publicité situé en Hôtel Métropole - 50 Place Zeus -34000 Montpellier ou par courriel à : publicité@ville-montpellier.fr

En savoir plus

La taxe communale sur la consommation finale d'électricité

L'ancienne taxe locale sur l'électricité (TLE) qui était facultative, a été modifiée à compter du 1er janvier 2011.

Devenue taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), elle porte sur la quantité d'électricité consommée et elle est obligatoire.

Cette taxe est recouvrée auprès des consommateurs par les distributeurs, qui la reversent à la commune trimestriellement.

Pour la Ville de Montpellier qui avait institué la TLE, le taux de la TCCFE a été fixé à 8% pour 2011 par la mise en oeuvre d'un dispositif transitoire, taux confirmé pour les années 2012-2013 par Délibération du Conseil Municipal du 25/06/2012 n° 2012/333.

La taxe d'aménagement (remplace notamment la taxe locale d'équipement)

la Loi de finances rectificative pour 2010 a adopté la réforme de la fiscalité de l'aménagement : le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2012. 

La taxe d'aménagement (TA) a remplacé les autres taxes d'urbanisme (TLE, TDENS, TCAUE). Elle peut être complétée par une nouvelle taxe, le versement pour sous-densité (VSD).

La Ville de Montpellier a institué la Taxe d'Aménagement par Délibération du Conseil Municipal du 25/07/2011 n° 2011/405.

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00

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