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Locataire ou propriétaire : Etat des risques et pollution (ERP)

Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour l'Information Acquéreurs Locataires et l'Etat des Risques et des Pollutions. Voici le décret d'application correspondant.

L'Etat des Risques et des Pollutions (ERP) de biens immobiliers est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement.

L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.

L'Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d'établir un état des risques. 

Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé.

A compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.

Télécharger le modèle d'ERP et sa notice descriptive

Pour compléter ce document, vous pouvez vous appuyer sur la rubrique « L'information des Acquéreurs et des Locataires »

  • Page « Généralités » : s'informer plus amplement l'IAL et disposer de compléments sur comment remplir le formulaire ERP;
  • Page « Dossiers Communaux d'Information (DCI) » : disposer des informations permettant de compléter le formulaire ERP. Sélectionner la commune de « Montpellier » afin d'accéder à son DCI. Il contient entre autre la fiche d'information sur les Risques Naturels, Minier et Technologique de la commune ou encore les Plans de Prévention des Risques naturels présents sur le territoire (règlement, cartographie du zonage du réglementaire, ...).

Georisques.gouv

La déclaration des sinistres indemnisés (régime CatNat)

Dans le cas où le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle (CatNat) ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.

En savoir plus

Réaliser sa déclaration (CatNat)

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00

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