Le droit de terrasse permet à un commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse. Cette autorisation d’occupation est soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise. Les droits de voirie sont fixés annuellement par délibération et décision du Maire, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal.
Il s'agit d'une autorisation qui permet au commerçant d'occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse.
Les arrêtés ont effet du 1er janvier au 31 décembre.
L’autorisation n’est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année en transmettant à la Ville un kbis à jour de moins de 3 mois.
Le délai d’instruction est de 2 mois. Sur des sites protégés, il est de 3 mois compte tenu des consultations obligatoires supplémentaires.
Le délai court à compter de l’émission de l’accusé de réception du dossier complet.
Les bénéficiaires d'un droit de terrasse sont les personnes physiques ou morales exploitant des établissements de restauration. Il s'agit principalement de cafés, brasseries, glaciers, restaurants ou salons de thé.
Les établissements qui ne possèdent pas un Kbis du registre du commerce mentionnant la consommation sur place ne peuvent pas être titulaires d'un droit de terrasse.
L’installation des marchés est toujours prioritaire par rapport à l’installation des terrasses.
Afin de préserver la tranquillité publique et de permettre aux services de nettoiement d'assurer le balayage et le lavage des espaces publics, aucune terrasse ne pourra être installée avant 7h du matin.
Le retrait des mobiliers et accessoires s'effectuera à la fin de l'heure légale de fermeture des débits de boissons, telle que définie par arrêté préfectoral, dans le respect de la tranquillité des riverains.
Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00