Droit d'étalage sur le domaine public

Il s'agit d'une autorisation qui permet au commerçant d'occuper le domaine public devant son commerce avec un étalage.

• Elle est délivrée par la Ville sous forme d'arrêté. Elle est personnelle, précaire et révocable.
• Elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours. etc.
• Elle n'est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l'objet d'un contrat privé. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite.
• Elle fait obligation à son titulaire d'acquitter la redevance dans un délai de 1 mois à réception de la facture et de respecter le règlement des terrasses et étalages.

Les personnes physiques ou morales, propriétaires de fonds de commerce ouverts au public, peuvent demander une autorisation d’étalage pour leur établissement.

Les établissements bénéficiant d'un droit d’étalage doivent exercer une partie de leur activité aurez-de-chaussée, avec un accès et une visibilité directe à l’étalage et, par conséquent, disposer d'une façade sur le domaine public. L’étal doit nécessairement être installé devant la vitrine, au droit du commerce.

• Les produits vendus sur l'étalage doivent appartenir aux mêmes familles de produits que celles vendues à l'intérieur du magasin.
• La mise en place des étals ne doit pas apporter une gêne à la circulation, au stationnement ou à l’arrêt des véhicules.
• Les mobiliers des étalages doivent présenter un aspect qualitatif.

Aucun étal ne peut être autorisé si le passage piéton d’a minima 1,40m ne peut être maintenu. L’étalage à même le sol est strictement interdit

Les arrêtés ont effet du 1er janvier au 31 décembre.

L'autorisation n'est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année en transmettant à la Ville le formulaire de renouvellement.

Afin de préserver la tranquillité publique et de permettre aux services de nettoiement d'assurer le balayage et le lavage des espaces publics, aucun étalage ne pourra être installé avant 7h du matin.

L'ensemble du matériel doit être rentré à la fermeture de l'établissement dans le respect de la tranquillité des riverains et entretenu régulièrement.

Le dossier doit comporter :

• le formulaire renseigné de demande d'autorisation d'étalage
• les autres documents mentionnés à la fin du formulaire.

Cette demande est à adresser à :

• par téléphone : 04 67 34 72 37
• par courriel : terrasses.public@ville-montpellier.fr
• par courrier : Mairie de Montpellier - Service Régulation des Occupations Commerciales et Evènementielles                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   1 Place Georges Frêche - 34267 Montpellier Cedex 2

Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Demande d'autorisation d'étalage (.pdf)

Règlement d'occupation de l'espace urbain (.pdf)

Tarifs 2023 (.pdf)

Zone de tarification 2023 (.pdf)