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Droit d'étalage sur le domaine public

L’étalage est une installation sur le domaine public destinée à présenter à l’exposition ou à la vente tous objets ou denrées alimentaires dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du fonds de commerce devant lequel elle est établie.

Qu'est-ce qu'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

Il s'agit d'une autorisation qui permet au commerçant d'occuper le domaine public devant son commerce avec un étalage.

  • Elle est délivrée par la Ville sous forme d'arrêté. Elle est personnelle, précaire et révocable.
  • Elle est accordée dans le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours. etc.
  • Elle n'est ni transmissible, ni cessible et ne peut faire l'objet d'un contrat privé. Elle cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce. Il est donc nécessaire de refaire une demande écrite.
  • Elle fait obligation à son titulaire d'acquitter la redevance dans un délai de 1 mois à réception de la facture et de respecter le règlement des terrasses et étalages.

Qui peut bénéficier d'un droit d'étalage sur le domaine public ?

Les personnes physiques ou morales, propriétaires de fonds de commerce ouverts au public, peuvent demander une autorisation d’étalage pour leur établissement.

Conditions d'activité pour être bénéficiaire d'un droit d'étalage

Les établissements bénéficiant d'un droit d’étalage doivent exercer une partie de leur activité aurez-de-chaussée, avec un accès et une visibilité directe à l’étalage et, par conséquent, disposer d'une façade sur le domaine public. L’étal doit nécessairement être installé devant la vitrine, au droit du commerce.

  • Les produits vendus sur l'étalage doivent appartenir aux mêmes familles de produits que celles vendues à l'intérieur du magasin.
  • La mise en place des étals ne doit pas apporter une gêne à la circulation, au stationnement ou à l’arrêt des véhicules.
  • Les mobiliers des étalages doivent présenter un aspect qualitatif.

Aucun étal ne peut être autorisé si le passage piéton d’a minima 1,40m ne peut être maintenu. L’étalage à même le sol est strictement interdit

Durée de l'autorisation

Les arrêtés ont effet du 1er janvier au 31 décembre.

L'autorisation n'est pas reconduite tacitement et doit être renouvelée chaque année en transmettant à la Ville le formulaire de renouvellement.

Horaires de mise en place et de retrait des étalages

Afin de préserver la tranquillité publique et de permettre aux services de nettoiement d'assurer le balayage et le lavage des espaces publics, aucun étalage ne pourra être installé avant 7h du matin.

L'ensemble du matériel doit être rentré à la fermeture de l'établissement dans le respect de la tranquillité des riverains et entretenu régulièrement.

Dépot de la demande

Le dossier doit comporter :

  • le formulaire renseigné de demande d'autorisation d'étalage
  • les autres documents mentionnés à la fin du formulaire.

Cette demande est à adresser à :

  • par téléphone : 04 67 34 72 37
  • par courriel : terrasses.public@ville-montpellier.fr
  • par courrier : Mairie de Montpellier - Service Régulation des Occupations Commerciales et Evènementielles                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   1 Place Georges Frêche - 34267 Montpellier Cedex 2

Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Aller plus loin

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00

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