À Montpellier, la transformation de locaux à usage d'habitation à un autre usage est soumise à autorisation préalable de changement d'usage. L'objectif est d'assurer l'équilibre entre le logement et les activités économiques et de contrôler l'essor des meublés de tourisme afin de ne pas aggraver le manque de logements, de limiter la tension sur le marché immobilier et de préserver l'équilibre des quartiers.
À Montpellier, la transformation de locaux à usage d'habitation à un autre usage est soumise à autorisation préalable de changement d'usage au titre du code de la construction et de l'habitation.
Par délibération du 28 juillet 2021, Montpellier Méditerranée Métropole a décidé d'instaurer un règlement encadrant les changements d'usage des locaux d'habitation réalisés sur le territoire de la ville de Montpellier.
Par délibération du 26 Juillet 2022, la Métropole a fait le choix d’étendre la réglementation de l’usage à la Commune de Lattes et d’approuver la 1ère modification du règlement métropolitain.
L'objectif est d'assurer l'équilibre entre le logement et les activités économiques et de contrôler l'essor des meublés de tourisme afin de ne pas aggraver le manque de logements, de limiter la tension sur le marché immobilier et de préserver l'équilibre des quartiers.
Le changement d'usage consiste à modifier l'affectation d'un local destiné à l'habitation au profit d'un autre usage : commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale, location meublée touristique ...
Le changement d'usage nécessite une autorisation délivrée par le maire de Montpellier en fonction des critères définis par le règlement approuvé par le Conseil de la Métropole.
Il existe :
La compensation consiste à transformer des locaux non dévolus à l'habitation (bureau, commerce....) en logement. Cette compensation permet ainsi de reconstituer la perte d'un logement par la création d'un autre logement.
À SAVOIR : Seuls les locaux à usage d'habitation sont concernés par cette réglementation. Pour plus d'informations et déterminer quel est l'usage de votre local cliquez sur le lien : consultez la FAQ.
L'utilisation d'un logement au profit d'un autre usage (commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale) ou la proposition d'un logement en location meublée de tourisme nécessite l'obtention d'une autorisation de changement d'usage.
Tout savoir sur le changement d'usage
Le simulateur vous guide vers l'autorisation appropriée selon votre situation.
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2
Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sauf le jeudi de 10h00 à 19h00