Toute ouverture, mutation, ou transfert d'un débit de boissons à consommer sur place, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.
Pour effectuer cette déclaration, vous devez obligatoirement transmettre par mail le formulaire renseigné ainsi que les pièces justificatives demandées en fonction de la catégorie de licence souhaitée.
L’instruction du dossier se fera uniquement à réception d’un dossier complet.
Les pièces sont à renvoyer à l’adresse licence.derogationtardive@montpellier.fr
Pour tout renseignement, contactez le service Régulation des Occupations Commerciales et Evènementielles au 04 67 34 72 37
Principe
Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins à l’avance une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.
Cette déclaration est obligatoire pour :
- une mutation d'un débit de boissons(changement de propriétaire ou d'exploitant)
- une translation de débit de boissons (changement de lieu d'exploitation à l'intérieur d'une commune)
- un transfert d'un débit de boissons(changement de commune)
A Montpellier, l’ouverture d’un débit de boissons de 3éme et 4éme catégories ne peut s’effectuer que par voie de mutation, de transfert ou de translation.
De plus, la licence doit obligatoirement être rattachée à un local.
Etablissements soumis à déclaration
Il convient de distinguer 3 sortes d'établissements susceptibles de servir des boissons :
- les débits de boissons à consommer sur place : café, bar, pub, discothèque,...
-
les établissements avec vente à emporter : épicerie, supérette, grande surface, caviste, boulangerie, sandwicherie, vente à distance ou par internet,
-
les restaurants
Catégories de licence
Il existe plusieurs catégories de licences. Elles varient selon la catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre et la nature de votre débit de boissons, sur place ou à emporter.
Licence des débits de boissons à consommer sur place : licence III et IV
Les licences de 3e et 4e catégorie vous permettent de vendre des boissons alcoolisées aux heures officielles d'ouverture des débits de boissons définies par arrêté préfectoral. Les consommations ont lieu sur place, à table ou au bar sans accompagnement de nourriture.
Ces licences permettent aussi la vente à emporter des boissons correspondant à la catégorie de la licence dont elles sont assorties.
Licence pour les restaurants
- La « petite licence restaurant » vous permet de vendre les boissons des 2e et 3e groupes, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
- La « licence Restaurant » proprement dite, vous offre la possibilité de vendre toutes les autres boissons dont la vente est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool, notamment celles des groupes 4 et 5, uniquement à l'occasion des repas et comme accessoires de la nourriture.
À noter : Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas principaux (bar-restaurant), vous devez obtenir une licence de débit de boissons à consommer sur place, de 3e ou 4e catégorie.
Licence des débits de boissons à emporter
- La petite licence à emporter permettant de vendre des boissons des 2e et 3e groupes
- La licence à emporter comportant l'autorisation de vendre des boissons alcoolisées de tous les groupes, y compris des 4e et 5e groupes
Attention : Aucune consommation sur place ne doit avoir lieu.
Dans le cadre d'une exploitation en nom propre, la licence est au nom soit du propriétaire du fonds de commerce, soit du locataire-gérant. Lorsque le débit de boissons est exploité par une société, la licence est au nom de son représentant légal.
Pièces à fournir
Vous devez vous munir des originaux et des copies.
La déclaration est établie obligatoirement par la personne qui exploite réellement l’établissement.
Lors du rendez-vous, le déclarant doit être muni des documents obligatoires ci-après :
| Débit de boissons à emporter | Débits de boissons à consommer sur place |
Licences à emporter | Licence Restauration | Licences III et IV |
Pièce d’Identité du gérant en cours de validité | X | X | X |
Extrait Kbis de - de 3 mois ou Statuts de la société | X | X | X |
Bail commercial | X | X | X |
Permis d’exploitation du déclarant-gérant | | X | X |
Acte de cession ou de location de la licence ou PV de nomination du gérant | | | X |
Extrait du casier judiciaire du gérant daté de moins de 3 mois | | | X |
Si mutation (= changement de propriétaire ou d’exploitant) ou translation (= changement d’adresse à Montpellier) - Acte de cession ou Contrat de location de la licence ou PV de nomination du nouveau gérant - Attestation de résiliation de l’ancien locataire | | |
X
X |
Si transfert (= changement de commune) - Acte de cession de la licence - Courrier d'autorisation de la Préfecture | | | X X |
Liste des pièces à fournir (.pdf)
Formulaire de demande de licence (.pdf)
Arrêté Préfectoral portant règlement général des débits de boissons de l'Hérault
Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire ?
- Par courrier :
Ministère de la Justice
Casier Judiciaire National
107 rue de Landreau
44079 Nantes cedex
(joindre une enveloppe timbrée pour la réponse)
Conditions d'obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Pour les licences à emporter, le permis d’exploitation n’est pas nécessaire.
Permis d'exploitation
Cette formation, dispensée par des organismes agréés, est obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale notamment.
Ce permis est valable 10 ans.
A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle décennie.
Liste non exhaustive des organismes habilités à dispenser des formations pour l'exploitation des débits de boissons :
- ACADEMIE LAX FORMATION : 09.52.27.34.71
- AFC Compétences : 429 rue de l'industrie : 04.11.93.28.74
- ALVEA FORMATION : 8, rue Chaptal. 04.99.633.290
- APMSA : 2, place Pierre Viala
- ARTEFAQS : Mme ROQUES 06.86.15.08.58
- ASFOREST : Hélène DELMOND 06.85.20.08.61
- CONTRAST : ANTOINE Marc 06.10.13.81.82
- FRANCE FORMATION : 04.22.14.52.38
- H&C CONSEIL : 39, rue PomierLayrargues - Montpellier 04.67.65.45.57
- INFA : 515, rue de l'Industrie. 04.67.12.38.10
- LE MOINS CHER EN FORMATION : 04.94.05.05.06
- UMIH : 9, grand rue Jean Moulin 04.67.60.95.61
- VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX : 03.22.13.24.06
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au moins 15 jours avant :
- l'ouverture d'un nouvel établissement
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant
- la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non
Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.
Nationalité
Il n'y a plus de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons.
Incapacités et Interdictions d’exploiter un débit de boisson
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans)