Urbanisme durable et maîtrise foncière :

• Urbanisme et aménagement durable, notamment la planification communale, les actes relatifs et le suivi de toutes les procédures relatives aux opérations d'aménagement et notamment aux études préalables correspondantes et aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
• Urbanisme opérationnel, notamment l'instruction, délivrance et contrôle des autorisations d'occupation du sol (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, procès-verbaux d'infraction, arrêtés interruptifs de travaux et tout document de même type), y compris lorsque l'autorisation au titre du Code de l'urbanisme vaut autorisation au titre d'une autre règlementation (notamment pour les ERP, IGH, ICPE ou monuments/sites protégés, en application du Code de la construction et de l'habitation, du Code de l'environnement, du Code du patrimoine)
• Changement d'usage, notamment l'instruction, la délivrance et le contrôle des demandes de changements d'usage en application des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
• Politique foncière : exercice du droit de préemption dans les conditions définies par le Code de l'urbanisme à l'exception de celui prévu par l'article L240-1, procédures d'expropriation, totalité des actes de cession, d'acquisition ou de mise à disposition immobilière, exercice du droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux dans les conditions prévues par l'article L214-1 du Code de l'urbanisme
• Conventions et titres constitutifs de droits réels que la Commune soit preneur ou donneur à bail
• Rénovation urbaine (PRU 1)
• Logement : droit au logement et service municipal de la caution, Observatoire du logement précaire, hébergement d'urgence, la mise en œuvre des responsabilités municipales pour l'application de la loi DALO et dispositif Clé Montpellier Logement, accès pour tous à un logement digne (permis de louer, règlementation des locations touristiques...)
• Réseaux et télécommunications

Conseillère de Montpellier Méditerranée Métropole