Solicitud de autorización para instalar o sustituir un rótulo
Solicitud de autorización
Con el fin de realzar el paisaje urbano, preservar el medio ambiente y garantizar la calidad del entorno vital, la ciudad ha adoptado una normativa especial. La instalación y sustitución de señales están sujetas a autorización. En las zonas bajo su jurisdicción, el procedimiento puede requerir la opinión del arquitecto de los Bâtiments de France.
Solicitud de autorización para instalar o sustituir señales
Para realizar su solicitud, descargue el formulario oficial de solicitud de autorización previa (CERFA n°14798.01) que encontrará al lado y devuélvalo cumplimentado:
Service publicité et mobiliers sur le domaine public
1 place Georges Frêche
34267 cedex 2 Montpellier
¿Tiene alguna pregunta?
Póngase en contacto con el departamento: 04 67 34 72 41 / publicite@ville-montpellier.fr
Contacte con el departamento: 04 67 34 72 41 / publicite@ville-montpellier.fr
Attention : la demande ne concerne que les habitants de la commune Montpellier. Chaque mairie est compétente pour sa propre commune.
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Contactez le service : 04 67 34 72 41 / publicite@montpellier.fr
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Codifiée par les articles L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales et par les articles L454-39 du code des impositions sur les biens et services, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité).
A titre d’information, les tarifs ci-après ont été votés par Conseil municipal. Cette taxe est définie par des taux par m² et par an.
Enseignes
- Enseigne < à 7 m² : 0€
- 7 m² < Enseigne ≤ à 20 m² : 35,30€
- 20 m² < Enseigne ≤ à 50 m² : 70,60€
- Enseigne > à 50 m² : 141,20€
Publicités et pré-enseignes
- Dispositifs dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique : 35,30€
- Dispositifs dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique : 105,90€
