Pacto civil de solidaridad (PACS)
El Pacto Civil de Solidaridad (PACS) es una unión civil. Adopta la forma de un contrato, o acuerdo, celebrado entre dos adultos, independientemente de su sexo, para organizar su vida en común.
Implica, en particular:
- Vivir juntos y definir una residencia común;
- Aportar contribuciones materiales mutuas, proporcionadas a las capacidades de cada miembro de la pareja;
- Asistencia recíproca en caso de dificultades;
- Solidaridad en la vida cotidiana, en particular para las deudas.
A diferencia del matrimonio, se trata de un procedimiento flexible y rápido, que puede disolverse por carta. No aporta los mismos beneficios, pero protege mejor a los miembros de la pareja que una unión de hecho.
Atención: la constitución de un PACS no da derecho a la nacionalidad francesa.
A noter : l’établissement d’un PACS ne permet pas l’acquisition de la nationalité française.
Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie en France par un traducteur assermenté s'il est rédigé dans la langue du pays d'origine.
Convention de PACS
Un Pacte civil de solidarité implique l’établissement d’un contrat (cerfa n°15726 02) téléchargeable ci-contre.
Une convention spécifique peut être aussi rédigée dans le respect des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Attention : le dépôt du dossier n’entraîne pas un enregistrement, qui s’effectuera lors d’un rendez-vous ultérieur.
Enregistrer un PACS
La loi autorise 2 méthodes d’enregistrement de la convention de Pacs :
- Chez le notaire. La signature de la convention provoque un effet immédiat ;
- Auprès du service d’État civil de sa commune de résidence.
Quel que soit son choix, le PACS ne produit pas un nouvel acte d’Etat civil Il fait simplement l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.
Plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être majeur (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) et juridiquement capable. Un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser ;
- Ne pas avoir de liens familiaux directs ;
- Ne pas être déjà pacsé ou marié, y compris à l’étranger.
Etapes pour enregistrer un PACS :
- Dans un 1er temps : le dépôt du dossier de PACS à Montpellier s’effectue sur rendez-vous avec un officier d’Etat civil ou par courrier recommandé adressé au Service Etat civil de la Ville de Montpellier
- Dans un 2e temps : si le dossier est complet au moment du dépôt, une date d’enregistrement de PACS sera fixée : mercredi de 14h à 16h30 ou jeudi de 14h à 18h15. Attention : il est impératif que les deux partenaires soient présents le jour de l’enregistrement, munis de l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.
Les futurs partenaires seront accueillis dans le hall de l’Hôtel de Ville et conduits en salle d’enregistrement des PACS
L’officier d’État civil enregistrera la convention et la restituera aux partenaires. Il est donc indispensable de conserver ce document dans un lieu sûr.
Un récépissé unique sera remis à chaque partenaire. L’officier d’État civil apposera ou transmettra ensuite la mention du Pacs à apporter en marge des actes de naissances de chaque partenaire.
Pièces à fournir pour un enregistrement de PACS
Modificación de un PACS
Es posible solicitar modificaciones del acuerdo PACS.
Para ello, es necesario aportar un formulario de declaración conjunta de modificación, así como un acuerdo de modificación.
La solicitud de modificación se puede realizar por correo, o mediante cita previa en el departamento de estado civil.
La solicitud de modificación se puede realizar por correo, o mediante cita previa en el departamento de estado civil.
Disolución de un PACS
En caso de fallecimiento o matrimonio de los socios, o de uno de ellos, el PACS se cancela automáticamente.
Por decisión de uno o de los dos miembros de la pareja, es posible presentar una solicitud de disolución de un PACS por correo o entregando el expediente con cita previa en el Departamento de Estado Civil.
Disolución del PACS.
Prendre rendez-vous
Prendre rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de PACS, la modification d'un PACS ou la dissolution d'un PACS :