Application for authorization to install or replace a sign
Request for authorization
In order to enhance the urban landscape, preserve the environment and guarantee the quality of the living environment, the town has adopted special regulations. Sign installations and replacements are subject to authorization. In areas under its jurisdiction, the procedure may require the opinion of the architecte des bâtiments de France.
Applying for authorization to install or replace signs
To apply, download the official prior authorization application form (CERFA n°14798.01) opposite and return it completed:
Service publicité et mobiliers sur le domaine public
1 place Georges Frêche
34267 cedex 2 Montpellier
A question?
Contact the department: 04 67 34 72 41 / publicite@ville-montpellier.fr
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Codifiée par les articles L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales et par les articles L454-39 du code des impositions sur les biens et services, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité).
A titre d’information, les tarifs ci-après ont été votés par Conseil municipal. Cette taxe est définie par des taux par m² et par an.
Enseignes
- Enseigne < à 7 m² : 0€
- 7 m² < Enseigne ≤ à 20 m² : 35,30€
- 20 m² < Enseigne ≤ à 50 m² : 70,60€
- Enseigne > à 50 m² : 141,20€
Publicités et pré-enseignes
- Dispositifs dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique : 35,30€
- Dispositifs dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique : 105,90€
