Civil solidarity pact (PACS)
The Civil Solidarity Pact (PACS) is a civil union. It takes the form of a contract, or agreement, concluded between two people of legal age, regardless of their sex, to organize their life together.
It implies in particular:
- Living together and defining a common residence;
- Providing reciprocal material contributions, proportional to the abilities of each partner;
- Reciprocal assistance in the event of difficulties;
- Solidarity in everyday life, notably for debts.
Unlike marriage, this is a flexible, rapid procedure that can be dissolved by letter. It does not bring the same benefits, but protects partners better than a common-law union.
Please note: establishing a PACS does not entitle the partner to French nationality.
A noter : l’établissement d’un PACS ne permet pas l’acquisition de la nationalité française.
Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie en France par un traducteur assermenté s'il est rédigé dans la langue du pays d'origine.
Convention de PACS
Un Pacte civil de solidarité implique l’établissement d’un contrat (cerfa n°15726 02) téléchargeable ci-contre.
Une convention spécifique peut être aussi rédigée dans le respect des articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Attention : le dépôt du dossier n’entraîne pas un enregistrement, qui s’effectuera lors d’un rendez-vous ultérieur.
Enregistrer un PACS
La loi autorise 2 méthodes d’enregistrement de la convention de Pacs :
- Chez le notaire. La signature de la convention provoque un effet immédiat ;
- Auprès du service d’État civil de sa commune de résidence.
Quel que soit son choix, le PACS ne produit pas un nouvel acte d’Etat civil Il fait simplement l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.
Plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être majeur (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) et juridiquement capable. Un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser ;
- Ne pas avoir de liens familiaux directs ;
- Ne pas être déjà pacsé ou marié, y compris à l’étranger.
Etapes pour enregistrer un PACS :
- Dans un 1er temps : le dépôt du dossier de PACS à Montpellier s’effectue sur rendez-vous avec un officier d’Etat civil ou par courrier recommandé adressé au Service Etat civil de la Ville de Montpellier
- Dans un 2e temps : si le dossier est complet au moment du dépôt, une date d’enregistrement de PACS sera fixée : mercredi de 14h à 16h30 ou jeudi de 14h à 18h15. Attention : il est impératif que les deux partenaires soient présents le jour de l’enregistrement, munis de l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.
Les futurs partenaires seront accueillis dans le hall de l’Hôtel de Ville et conduits en salle d’enregistrement des PACS
L’officier d’État civil enregistrera la convention et la restituera aux partenaires. Il est donc indispensable de conserver ce document dans un lieu sûr.
Un récépissé unique sera remis à chaque partenaire. L’officier d’État civil apposera ou transmettra ensuite la mention du Pacs à apporter en marge des actes de naissances de chaque partenaire.
Pièces à fournir pour un enregistrement de PACS
Modification of a PACS
It is possible to request modifications to the PACS agreement.
To do so, it is necessary to provide a joint declaration of modification form, as well as an amending agreement.
The request for modification can be made by mail, or by appointment at the civil status department.
Dissolution of a PACS
In the event of death, marriage of the partners, or of one of the partners, the PACS is automatically cancelled.
On the decision of one or both partners, it is possible to make a request to dissolve the PACS by mail or by dropping off the file by appointment at the Civil Status Department.
Prendre rendez-vous
Prendre rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de PACS, la modification d'un PACS ou la dissolution d'un PACS :