Pacte civil de solidarité (PACS)

• La convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire Cerfa n°15726 (ci-contre)
• La déclaration conjointe d'un PACS au moyen du formulaire Cerfa n°15725 (ci-contre)
• Les photocopies recto-verso des pièces d'identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport et permis de conduire).
• La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque partenaire ou extrait avec filiation sauf pour le ou les partenaires né(e)s à Montpellier.

La résidence commune doit être fixée à Montpellier.

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. 

Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance, une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l'étranger, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d'État Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères. 

Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Service Central de l'Etat Civil du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (adresse au verso), une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, mais il ou elle doit être assisté(s) de son tuteur pour signer la convention.

Des documents complémentaires seront néanmoins demandés.

Pour les futurs partenaires français divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance, en cas contraire, joindre l’acte de mariage avec mention du divorce ou le livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce.

Pour les futurs partenaires français veufs, joindre l’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux ou le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.

Pour les futurs partenaires réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l'OFPRA, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l'OFPRA.

Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l'acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d'Appel, ou par l'autorité consulaire en France. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l'acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d'Appel, ou par l'autorité consulaire en France. 

Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

• Un certificat de coutume datant de moins de 6 mois établi par l'autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.
  Si le certificat de coutume ne précise pas que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS, une attestation sur l’honneur manuscrite est à rédiger par la ou les personnes concernées (date et lieu de rédaction du courrier manuscrit, identité complète du futur partenaire avec date et lieu de naissance, en certifiant que la personne est majeure, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS) en signant en bas de l’attestation sur l’honneur.
• Un certificat de célibat (si non précisé dans le certificat de coutume)
• Un certificat de Non-PACS datant de moins de 3 mois, délivré par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (également pour les personnes relevant de l’OFPRA).

Demander le formulaire

• Par internet
• Par courrier :
  Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
  Service Central d'Etat Civil
  Département Exploitation / Section PACS
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 NANTES cedex 09