Cette politique publique est issue de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et des schémas départementaux en résultant. Celle-ci oblige les communes de plus de 5 000 habitants à réserver des terrains aménagés (aires d’accueil ou de grands passages) aux gens du voyage.
L'accueil sur le territoire métropolitain
La Métropole gère :
- 4 aires d’accueil de 40 places chacune,
- 4 aires de grand passage de 150 à 180 places par équipement,
- 12 terrains familiaux
Les gens du voyage peuvent y séjourner de quelques jours à plusieurs mois.
En conséquence :
- Les installations sauvages sont interdites tant sur le domaine public que sur terrains privés d’autrui.
- L’accueil des gens du voyage qui désirent stationner dans la Métropole est strictement réglementé. Des équipements sont dédiés à cet usage.
- Le stationnement s’entend toujours pour une période limitée. Il donne lieu à un paiement
Aspects légaux de l'accueil des gens du voyage
L’accueil des gens du voyage est une obligation légale pour les territoires, définie par la loi dite « Besson » n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Ces équipements doivent répondre à des règles d’aménagement et d’équipement précises figurant dans les décrets d’application n° 2001-569 du 29 juin 2001, n° 2003-76 du 17 décembre 2003 et n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 concernant les aires d’accueil et terrains familiaux, ainsi que celui du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage no 2019-171.
Dans chaque département, l’Etat et le Département co-pilotent/ élaborent un Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV), outil de planification qui prescrit les équipements à réaliser au niveau départemental. Il est révisé tous les 6 ans, à l’issu du bilan du précédent schéma et du diagnostic des besoins.
Missions d'aménagement, d'accompagnement et d'orientation
L’objectif de la Métropole est double :
- Répondre aux obligations légales par la création de nouveaux aménagements et aux besoins des voyageurs et citoyens mais aussi aux nécessités des communes de posséder dans leur espace public un lieu de vie intégré.
- Créer une structure d’accompagnement social, au rayonnement large, complémentaire du travail social sur les aires d’accueil permanentes, aires de grands passages et terrains familiaux ou habitat adapté, permettant un travail sur les populations de passages ou les groupes en situation illicite.
Les missions d'accompagnement principales : la scolarisation des enfants du voyage, l’accès aux droits, la mobilisation du droit commun, qu’il s’agisse de la santé ou de l’insertion économique, et l’accompagnement vers le logement.
Le principe d’égalité d’accès au droit nous amène à envisager l’ensemble des mesures d’accompagnement social vers le droit du point de vue de « l’accessibilité » à travers une démarche plus largement inspirée de l’« aller vers » pour faciliter cet accès au droit (Réf. SDAHGDV34).
La création d'un réseau d’accueil sur le territoire métropolitain et sa gestion en Régie permet un travail élargi. La prise en compte de la dimension sociale, aussi bien des terrains familiaux par leur transformation en Habitats Adaptés, que de la nécessité d’un accompagnement social centralisé (Centre Social) et hors murs (Aire d’accueil), a été réfléchie pour pérenniser un climat serein.
Tarification
Montpellier Méditerranée Métropole finance la création, l’aménagement et l’entretien des aires. Les tarifs sont votés par délibération chaque année et sont applicables à l'ensemble des aires d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux.
Carte des aires d'accueil
Aires permanentes d'accueil (AAP)
Les aires d’accueil sont ouvertes aux gens du voyage, pour des séjours de quelques jours à quelques mois. L’accueil régulant les arrivées et les départs des familles se fait du lundi au vendredi, de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 17h sur chaque équipement. Le samedi sur demande et rendez-vous de 9h à 17h par le biais d’une permanence téléphonique pour l’ensemble des aires.
Les modalités d'installations sur une aire d'accueil :
L’autorisation de séjourner sur une aire d’accueil est accordée par le gestionnaire des aires d’accueil, dans la limite des places disponibles, sur présentation, par l’usager, des pièces suivantes en cours de validité :
- Pièce d’identité
- Livret de famille
- Carte grise de la caravane principale d’habitation
- Attestation d’assurance couvrant le matériel roulant ou non
- Attestation d’assurance « responsabilité civile »
- État des lieux d’entrée contradictoires
- Remise d’une caution
- Acceptation formalisée du règlement intérieur
- Versement d’avance sur le système de prépaiement de télégestion :
- la redevance journalière d’occupation
- les fluides (eau + électricité)
Chaque famille s’engage à respecter le règlement intérieur durant la durée de son séjour, les agents et les équipements métropolitains.
Réglementation pratique
- Accueillir des familles habitant en résidence mobile 4 mois, avec possibilité de dérogation pendant la période scolaire pour 2 mois supplémentaires si acceptation.
- Emplacements :
- Organisation des aires d’accueil permanentes en emplacement délimité (1 emplacement = 2 places caravanes)
- Des emplacements individualisés comprenant chacun un bloc sanitaire, desservis en eau et électricité via des compteurs individuels avec un système de prépaiement des fluides.
Un gestionnaire présent 5 j/ 7 avec permanence téléphonique le samedi :
- Il encadre le séjour des familles
- Il encaisse le paiement des fluides et le droit de place
- Il assure l’interface avec les partenaires
- Il veille au respect du règlement intérieur
Aires de grands passages (AGP)
Les séjours sont autorisés pour une durée maximum de 2 semaines consécutives.
Les séjours doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande officielle par courrier adressé à Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole au moins 15 jours avant la date prévue de passage. Les demandes sont satisfaites par ordre d’arrivée et en fonction de la disponibilité du terrain.
Une convention de mise à disposition du terrain est conclue entre le responsable du groupe de voyageurs et le représentant de la Métropole, comprenant le versement d’une caution dont le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire.
Le tarif et le droit d’usage sont déterminés par délibération du Conseil communautaire.
Un état des lieux est effectué conjointement entre le gestionnaire de la Communauté urbaine et le responsable du groupe à l’arrivée et au départ du groupe des gens du voyage.
Réglementation pratique
- Accueillir des groupes de voyageurs à l’occasion de rassemblements traditionnels.
- Encadrer en toute sécurité l’arrivée des groupes qui se fait en semaine en partenariat avec l’Etat et les services de la tranquillité publique.
- Une capacité d’accueil comprise entre 50 et 150 caravanes.
- Une durée de séjour courte : 1 à 2 semaines
- Un site dédié avec un aménagement sommaire :
- Un réseau de distribution des fluides adapté aux usages et à la sécurité des personnes
- Une sécurisation des équipements pour éviter les intrusions en dehors de la saison
Quel encadrement du site ?
- Les conditions de séjour et le montant de la participation (droit de place + dépôt de garantie) sont fixés par un règlement intérieur
- Une coordination départementale des grands passages
- 2 gestionnaires, agents de Montpellier Méditerranée Métropole assurant l’encaissement, la signature du RI et des conventions d’occupations, la mise en place de la collecte des déchets…
- Une convention temporaire signée à l’arrivée des groupes, précisant les droits et obligations des occupants.
- Un pasteur assurant l’encadrement du groupe à l’intérieur du site et garant du respect du règlement intérieur.
Terrains familiaux (TF)
A la différence de l’aire d’accueil destinée aux itinérants, le terrain familial répond à une demande d’ancrage territorial des familles à travers la jouissance d’un lieu stable aménagé et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. C’est un espace privé assimilable à un terrain en location.
Chaque terrain, clôturé et raccordé à un système d’assainissement, dispose au moins :
- D’un espace réservé au stationnement
- D’un espace cuisine
- D’un bloc sanitaire comprenant au moins un lavabo, une douche et un WC
- De compteurs individuels pour l’eau et l’électricité
- La mise en place de la collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés dans les mêmes conditions que pour les habitants de l’EPCI
Réglementation pratique
- Un ménage ne peut se voir attribuer qu’un seul terrain familial locatif public
- L’attribution est gérée par Montpellier Méditerranée Métropole
- Paiement des fluides au réel.
Ces équipements sont de nouvelles prescriptions du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV) en vigueur depuis 2019. Dans le cadre du nouveau Schéma Départemental de l’Hérault, ces Terrains familiaux sont en voies de transformation en Habitats Adaptés, plus adéquats, du fait d’une population totalement sédentarisée.