Changement d'usage de locaux d'habitation

À Montpellier et à Lattes, la transformation de locaux à usage d'habitation à un autre usage est soumise à autorisation préalable au titre du code de la construction et de l'habitation.

L'objectif est d'assurer l'équilibre entre le logement et les activités économiques et de contrôler l'essor des meublés de tourisme afin de ne pas aggraver le manque de logements, de limiter la tension sur le marché immobilier et de préserver l'équilibre des quartiers.

Par délibération du 26 Juillet 2022, par application de l'article L.631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, et au regard des enjeux en matière d'habitat, la Métropole a fait le choix d'étendre l'application de la réglementation de l'usage à la commune de Lattes.

Le changement d'usage consiste à modifier l'affectation d'un local destiné à l'habitation au profit d'un autre usage : commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale, location meublée touristique...

L'utilisation d'un logement au profit d'un autre usage (commerce, activité de bureaux, activité professionnelle, artisanale) ou la proposition d'un logement en location meublée de tourisme nécessite l'obtention d'une autorisation de changement d'usage délivrée par le Maire de la commune concernée (Montpellier ou Lattes).

Cette autorisation varie selon votre situation :

• Vous exercez une activité professionnelle dans un logement dont vous êtes propriétaire/locataire,
• Vous exercez une activité professionnelle dans votre résidence principale,
• La location d'un logement en meublé de tourisme.

Il existe 2 types d'autorisations :

• Autorisation de changement d'usage à titre personnel et temporaire : celle-ci est incessible et attachée à la personne du demandeur. Elle ne nécessite pas de compensation.
• Autorisation de changement d'usage à titre réel et définitive : celle-ci est attachée au local et ne peut être délivrée qu'à condition de proposer une « compensation ».

La compensation consiste à transformer des locaux non dévolus à l'habitation (bureau, commerce....) en logement. Cette compensation permet ainsi de reconstituer la perte d'un logement par la création d'un autre logement.

Vous ne savez pas quelle autorisation vous concerne ?

Répondez au questionnaire en ligne pour connaître votre situation (attention : le questionnaire ne s'adresse qu'aux habitants de la commune de Montpellier) :

• Les règles applicables à Montpellier

Vous exercez une profession libérale, une activité commerciale (hors location meublée touristique), artisanale ou d'intérêt collectif, dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ? 

Demandez une autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans compensation) si :

• Votre local à usage d'habitation se situe hors du périmètre sauvegardé de la ville de Montpellier, 
• Votre local à usage d'habitation se situe dans le secteur sauvegardé et dispose d'une surface habitable de moins de 100 m².

Déterminez si votre logement se situe dans le secteur sauvegardé :

Le périmètre jaune est le secteur sauvegardé

Demandez une autorisation de changement d'usage à titre réel (avec compensation) si vous n'êtes pas concerné par ces conditions.

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans demande de compensation) si :

Vous n'utilisez qu'une partie de votre résidence principale, inférieure à 50% de la surface totale de votre résidence, et votre activité professionnelle (même commerciale) n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti et soit conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location. (hors locataire d'un logement social).

Aucune autorisation au titre de la réglementation du changement d'usage n'est requise dans les cas suivants :

• Vous n'utilisez qu'une partie de votre logement situé au rez-de-chaussée et votre activité (même commerciale) n'engendre aucune nuisance ou danger pour le voisinage, ni désordres pour le bâti, et est conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location. (hors locataire d'un logement social).
• Vous n'utilisez qu'une partie de votre logement et votre activité professionnelle (même commerciale) ne reçoit ni clientèle, ni marchandises, et conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location.

Vous proposez une villa, un studio, un appartement meublé à la location de courte durée sur Montpellier ou Lattes ? 

2 cas de figure :

1. Le logement est votre résidence principale que vous occupez au moins 8 mois/ an

Aucune autorisation n'est requise pour :

• Louer une partie de votre logement toute l'année (chambre chez l'habitant),
• Louer votre logement en totalité dans la limite de 120 jours/ an toutes plateformes confondues.

2. Le logement est une résidence secondaire/ un investissement

• Le logement vous appartient en « nom propre »

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans compensation) dans la limite d'une seule autorisation pour un seul logement par commune, pour votre foyer fiscal, et pour une durée de 3 ans reconductible une seule fois.

La reconduction doit faire l'objet d'une demande dans les conditions fixées par le règlement relatif au changement d'usage.

• Le logement appartient à une personne morale (SCI, SARL de famille...)

Vous devez faire une demande d'autorisation de changement d'usage à caractère réel (avec compensation).

1. Demande d'autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans compensation)

Qui dépose la demande ?

• Dans le cas d'une activité dans un logement autre que la location meublée touristique : la demande doit être déposée par la personne (locataire, propriétaire, bénéficiaire d'une promesse de vente...) qui souhaite exercer une activité dans un local d'habitation.
• Dans le cas d'une location meublée touristique, seul le propriétaire détenant le bien en « nom propre » ou son mandataire peuvent déposer une demande et exploiter le logement en tant que tel. Seul le bénéficiaire de l'autorisation de changement d'usage peut louer le logement.

Etapes à suivre

Vous habitez à Montpellier :

• Téléchargez la demande d'autorisation dans la colonne ci-contre et envoyez-la par courrier :

Montpellier Méditerranée Métropole
Direction de l'habitat et des parcours résidentiels (DHaPaR)
Unité changement d'usage
50, place Zeus - CS 39556 - 34961 MONTPELLIER Cedex 2

Le dossier est instruit par l'unité de changement d'usage. La décision est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet.

• Demandez votre autorisation en ligne :

Vous habitez à Lattes

• Téléchargez la demande d'autorisation dans la colonne ci-contre et envoyez-la par courrier :

Service urbanisme - Mairie de Lattes
Avenue de Montpellier - CS 11010 - 34970 Lattes

2. Demande d'autorisation de changement d'usage à titre réel (avec compensation)

Recherche de la compensation

Cette autorisation suppose au préalable de trouver un local ou des locaux à proposer en compensation. Ils doivent répondre aux conditions suivantes :

• être à un autre usage que l'habitation au regard de la réglementation,
• respecter les critères de qualité et de surface fixés par le règlement,
• respecter les critères de localisation : sur Montpellier, les locaux de compensation doivent être situés dans le même quartier que le local objet de la demande de changement d'usage ou dans le secteur sauvegardé de la ville.
• sauf exceptions, ne doivent pas être en rez-de-chaussée.

Examen de la compensation

Vous habitez Montpellier :

• Téléchargez la demande d'autorisation dans la colonne ci-contre et envoyez-la par courrier :

Montpellier Méditerranée Métropole
Direction de l'habitat et des parcours résidentiels (DHaPaR)
Unité changement d'usage
50, place Zeus - CS 39556 - 34961 MONTPELLIER Cedex 2

• Demandez votre autorisation en ligne :

Vous habitez à Lattes

Rapprochez-vous du service urbanisme :

Service urbanisme - Mairie de Lattes
Avenue de Montpellier - CS 11010 - 34970 LATTES

Autorisation définitive

• La délivrance de cette autorisation vous permet d'affecter le local objet de la demande à l'usage auquel il est destiné.
• Vous déposez les pièces complémentaires.
• Dans le mois suivant le dépôt des pièces complémentaires, vous serez contacté par le service instructeur pour organiser la visite du ou des locaux de compensation. Vous devrez vous rendre disponible ou mandater un représentant.
• La décision est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet.

Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L.631-7 ou les obligations imposées en application du règlement est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000€ par local irrégulièrement transformé. 

Cette amende civile s'accompagne d'une remise en état des lieux dans un délai, et sous astreinte d'un montant maximum de 1 000€ par jour de retard et par m² utile du local irrégulièrement transformé (article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation).

Quiconque a sciemment fait de fausses déclarations et quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000€ ou de l'une de ces deux peines. Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés (article L.651-3 du code de la construction et de l'habitation).