Déclaration de syndicat professionnel

Le dépôt des statuts du syndicat en mairie du lieu du siège du syndicat est obligatoire. Le non respect de cette formalité, voire un dépôt irrégulier, prive le syndicat de la faculté d'agir en justice et d'exercer ses droits. 

Tout changement de la direction ou des statuts doit faire l’objet d’un nouveau dépôt auprès du service de la mairie où le syndicat est établi. Cette démarche s'effectue uniquement à l'Hôtel de Ville de Montpellier.

Doivent être déposés ou transmis par voie postale :

• Le procès-verbal de l'assemblée constitutive : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau.
• Les statuts constitutifs : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau.
• La liste des membres du bureau : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau. La liste des membres doit mentionner l’état civil complet: nom de naissance, nom marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, fonction au sein du bureau et adresse personnelle.
• 2 copies du titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) de chaque membre du bureau.

Doivent être déposés ou transmis par voie postale :

• Le procès-verbal de l'assemblée modifiant les statuts ou la liste des membres du bureau : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau.
• Les statuts modifiés : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau.
• La liste des membres du bureau modifié : 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau. La liste des membres doit mentionner l’état civil complet : nom de naissance, nom marital ou d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, fonction au sein du bureau et adresse personnelle.
• 2 copies du titre d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) de chaque membre du bureau.

La décision de dissolution ou le procès verbal de l'assemblée prononçant la dissolution requiert 2 exemplaires originaux signés par au moins 2 membres du bureau.