Changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, tout citoyen français majeur peut choisir de porter le nom de sa mère, son père, ou les deux. Cette procédure gratuite et rapide a été simplifiée par la loi de mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. La demande s’effectue auprès d’un officier d'État-Civil de la mairie de son lieu de naissance ou de son domicile. 

Tout citoyen français majeur souhaitant changer de nom de famille pour celui de sa mère, son père, ou les deux, a la possibilité d’en faire la demande en mairie. Il n’est pas nécessaire de justifier son choix, et les services d’État civil n’ont pas à contrôler le motif légitime de cette demande.

La procédure n’est pas instantanée. Une fois que le dossier complet a été déposé en mairie, la loi impose un délai de réflexion d’un mois. Le demandeur devra donc se présenter à nouveau au-delà de ce délai pour confirmer sa décision auprès d’un officier d’État-Civil. Dès lors, cette demande prendra effet.

Ci-dessous, vous retrouverez le formulaire à remplir pour constituer votre dossier de demande. Celui-ci sera à compléter par plusieurs justificatifs d’identité et de domicile.

Le changement de nom s’étend automatiquement aux enfants de moins de 13 ans du demandeur. Au-delà de 13 ans, leur consentement écrit est requis.

Une fois le changement de nom notifié, les actes d’État civil concernant le demandeur seront mis à jour. 

Il est alors nécessaire de se rapprocher de la mairie de son choix pour demander le renouvellement de sa Carte nationale d’Identité et de son passeport (ajout lien vers la page CNI et passeport), même si ceux-ci étaient en cours de validité. Il est en effet interdit d’utiliser des titres ne correspondant pas à son État civil. Dans ce cas, le renouvellement est gratuit, y compris pour le passeport.