Changement de nom
Depuis le 1er juillet 2022, la loi n°2022-301 du 02 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet à toute personne majeure de demander à changer de nom afin de porter le nom de son choix dans le cadre de sa filiation (parentèle). Cette démarche est totalement gratuite (sauf documents émanant d’autorités étrangères pouvant être payants). La demande peut être effectuée auprès de l’officier d'État-Civil de la mairie de son lieu de naissance ou de son domicile.
La procédure en détail
Toute personne majeure souhaitant changer de nom de famille a désormais la possibilité de réaliser sa demande auprès d’un officier d’état civil français. La procédure simplifiée de changement de nom ne nécessite pas de démontrer un intérêt légitime. Une personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique présente sa demande elle-même.
Les pièces relatives à la constitution du dossier ainsi que le CERFA n°1622903 sont mis à votre disposition dans la colonne ci-contre.
Modalités de dépôt
Aucune version dématérialisée n’est acceptée, l’officier d’état civil doit disposer des documents originaux. Vous pouvez venir déposer votre dossier complet à nos guichets aux horaires d’ouverture et sans prise de rendez-vous.
Vous pouvez également nous expédier votre dossier complet par voie postale (envoi en recommandé préconisé) à l’adresse ci-dessous :
Mairie de Montpellier
Service État Civil
1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER Cédex 2
La loi prévoit un délai minimum d’un mois à compter de la réception de la demande avant la signature de la confirmation de votre démarche. A l’issue du délai d’un mois, un officier d’état civil contactera le demandeur par tous moyens. Le demandeur devra se présenter devant l’officier d’état civil pour confirmer sa demande de changement de nom.
Toute personne majeure ne peut avoir recours à cette procédure simplifiée qu’une seule fois au cours de sa vie. Si une personne souhaite à nouveau changer de nom, elle devra alors s'adresser au Garde des Sceaux (Ministère de la Justice).
Ci-dessous, vous retrouverez le formulaire à remplir pour constituer votre dossier de demande. Celui-ci sera à compléter par plusieurs justificatifs d’identité et de domicile.
Conséquences sur l'état civil
Le changement de nom s’applique de plein droit aux enfants de moins de 13 ans du demandeur portant le nom du parent ayant changé de nom. Au-delà de 13 ans, leur consentement écrit est requis.
Suite à la consignation du changement de nom, l’officier d’état civil adressera les documents relatifs au changement de nom au demandeur par voie postale. L’officier d’état civil procèdera à la mise à jour des actes subséquents.
Il est alors nécessaire de se rapprocher de la mairie de son choix pour demander le renouvellement de sa Carte nationale d’Identité et de son passeport, même si ceux-ci étaient en cours de validité. Il est en effet interdit d’utiliser des titres ne correspondant pas à son état civil. Dans ce cas, le renouvellement est gratuit, y compris pour le passeport.
À noter : il ne faut pas oublier d’effectuer également la demande de renouvellement de son permis de conduire ainsi que de sa carte Vitale.