Demande d'autorisation de terrasse sur le domaine public
L'autorisation de terrasse permet à un commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse. Cette autorisation d’occupation est soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise. Les droits de voirie sont fixés annuellement par délibération et décision du Maire, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal.
Tout savoir sur l'autorisation d’occupation du domaine public
- Elle est temporaire.
- Elle est délivrée par la Ville sous la forme d’arrêté.
- Elle est personnelle, précaire et révocable. Elle n’est donc pas transmissible.
- En cas de vente du fonds de commerce, elle cesse de plein droit. Il faudra refaire une demande.
Pour chaque demande, le délai d’instruction est de 2 mois. Il peut passer à 3 mois si des sites protégés sont concernés.
Les bénéficiaires d’une autorisation de terrasse ne peuvent être que des personnes physiques ou morales exploitant des établissements de restauration (cafés, brasseries, glaciers, restaurants et salons de thé).
Cependant, l’installation des marchés est toujours prioritaire par rapport à l’installation des terrasses.
Règles à respecter
- Les établissements bénéficiaires doivent exercer une partie de leur activité au rez-de-chaussée (disposer d’une façade sur le domaine public).
- La superficie en salle doit permettre le rangement du matériel de la terrasse.
- Aucune terrasse installée avant 7h du matin.
- Le retrait des mobiliers se fera à la fin de l’heure légale de fermeture des débits de boissons.
Pour toute demande, le dossier doit comporter : le formulaire renseigné de demande d’occupation du domaine public et les autres documents mentionnés en fin de formulaire.
Il est possible de faire cette demande par anticipation, avant même d’être bénéficiaire du fonds de commerce.
