Information sur vos droits
Finalités de la vidéoprotection
Comme le permet l’article L251-2 du Code de la Sécurité Intérieure, la Ville de Montpellier assure la vidéoprotection dans l’espace public pour les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
- Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
- Prévention des risques naturels ou technologiques
- La défense nationale
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Régulation des flux de transports
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention d’actes de terrorisme
- Prévention du trafic de stupéfiant
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des fraudes douanières
- Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon de déchets
- Vidéoverbalisation
Les destinataires des images sont le Centre de Supervision Urbaine de la Ville, et sur réquisition judiciaire ou administrative : les officiers de police judiciaire, les services de police ou de gendarmerie, ou les services douaniers.
Durée de conservation
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur effacement automatique.
Les droits des personnes sur les images
Les personnes dont les images sont enregistrées disposent d’un droit d’accès au titre de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD. Seules les données les concernant sont accessibles, à l’exclusion notamment des portions d’image pouvant directement ou indirectement identifier des tiers.
Les personnes concernées disposent également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement. L’exercice de ces droits doit être motivé.
Pour exercer ces droits, les personnes concernées doivent contacter la mairie de Montpellier :
- par courrier : 1 place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2
- par email : donneespersonnelles.ville@montpellier.fr
Une preuve d’identité pourra être exigée.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infraction pénale, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits de la personne peuvent faire l’objet de restrictions en application de l’article 107 de la loi Informatique et Liberté. La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.
La vidéoprotection
La mission exploite le réseau de caméras du Centre de Supervision Urbaine (CSU) pour garantir une vigilance continue sur les espaces publics. A partir de 2025, elle aura accès aux images des caméras des autres partenaires tels que TaM et le service Régulation Trafic de la Métropole.
Le CSU est en liaison directe avec le PC Radio de la police municipale ainsi qu'avec divers services opérationnels, notamment :
- La police municipale et la police nationale,
- Le Poste de Commandement Communal pour la gestion des risques et des manifestations,
- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault (SDIS34),
- Les services techniques de la mairie, tels que les Agents de Surveillance de la Voie Publique et le service de régulation du trafic,
- Les cadres d’astreinte de la Ville et de la Métropole.
- Le CSU est composé de 27 agents de la Fonction Publique Territoriale et, outre la gestion du réseau de vidéoprotection urbaine, il assure la vidéoprotection bâtimentaire, la sécurité du tunnel Comédie et gère le contrôle d'accès à l'aire piétonne.
Vidéoprotection urbaine
Ses principales actions incluent :
- La vidéoverbalisation : un outil de contrôle à distance pour sanctionner certaines infractions,
- Missions d’observation générale : détection et signalement de comportements répréhensibles ou d'événements impactant la vie locale,
- Missions spécifiques : interventions en cas d'intempéries, inondations, surveillance d'établissements scolaires, gestion du trafic, etc.
En coordination avec la police municipale ou nationale, les agents du CSU peuvent également effectuer des missions sur demande, conformément à la convention de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la ville. Ces missions peuvent inclure la recherche de véhicules ou d'individus, la surveillance de zones à risques, ou encore des opérations de prévention dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde.
Vidéoprotection bâtimentaire
Le CSU assure la vidéoprotection de certains bâtiments municipaux, comme notamment l’hôtel de ville, les mairies de proximité, les postes de police…
Sécurité du tunnel de la Comédie
La Mission Supervision et Vidéo Surveillance assure aussi l'exploitation de la sécurité du tunnel de la Comédie. Elle consiste en :
- Une mission de vidéosurveillance générale du tunnel
- La gestion technique centralisée de différents points opérationnels (feux de signalisation, éclairage, ventilation et/ou désenfumage, fermeture du tunnel si besoin)
- La réception d'appels d'urgence (RAU)
- Un signalement de tout dysfonctionnement technique ou autre
- Le respect du Plan d'Intervention et de Sécurité (PIS)
Depuis le 24 avril 2022, l’ouvrage est sous Dossier d’Exploitation Sous Chantier (DESC) et fermé à la circulation de transit depuis le 27 juin 2022.
Un nouveau Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) est en cours d'élaboration. La sécurité se limitera à la partie publique, c’est à dire à toute la galerie cyclable.
Gestion du contrôle de l’accès à l’aire piétonne
Le contrôle d'accès à l'aire piétonne est géré par la Mission Supervision et Vidéo Surveillance aux heures de fermeture du service gestionnaire de la police municipale.
