Déclarer son chien catégorisé
Les propriétaires de chiens inscrits sur la liste des chiens 1ère et 2ème catégorie doivent obtenir un permis de détention par le Maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire doit se présenter avec son chien :
Direction de la Réglementation et de la Tranquillité Publique
Service Surveillance de la Voie Publique et de l'Environnement Urbain
Bureau des chiens dangereux et Animaux mordeurs
8 Boulevard Louis-Blanc 34000 Montpellier
Téléphone : 04 48 18 32 01.
Quels chiens sont concernés ?
- Les chiens d’attaque :
De race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier et Tosa. Ils relèvent de la 1ère catégorie des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races.
- Les chiens de garde et de défense :
De race Staffordshire terrie, American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa. Ils relèvent de la 2ème catégorie des chiens inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.
Sont également concernés les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler qui ne sont pas inscrits à livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.
Constitution du dossier
Pour constituer votre dossier, vous devez vous munir des documents suivants :
- Le passeport pour animal de compagnie,
- La carte d'identification du chien précisant le numéro de tatouage,
- Le carnet de vaccination à jour,
- Le certificat de vaccination antirabique,
- L'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale,
- L'attestation d'aptitude (formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents),
- L'attestation d'assurance mentionnant obligatoirement le nom du chien, sa date de naissance et son numéro d'identification (puce ou tatouage),
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, EDF),
- La Carte nationale d'identité du propriétaire,
- L'extrait d'acte de naissance intégral du propriétaire (mairie du lieu de naissance),
- Le registre du Livre des Origines Françaises (L.O.F.),
- La photo du chien.
- Pour les chiens de 1ère catégorie, veillez à présenter le certificat de stérilisation.
Permis de détention et sanctions possibles
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le propriétaire ou le détenteur du chien doit régulariser la situation dans un délai maximal d’un mois. Passé ce délai, le propriétaire ou le détenteur du chien peut encourir une peine de 3 mois d’emprisonnement et 3 750€ d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie de l'animal (les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur).
L'acquisition, la cession et l'importation de chien d'attaque de catégorie 1 sont illicites et punies de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. Toute détention de chiens d'attaque non stérilisés est punie des mêmes peines.
Les propriétaires ou détenteurs d’un animal de moins de 1 an doivent obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date de délivrance doivent figurer dans le passeport de l'animal.
