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Selon les termes de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances du 6 août 2015, les communes doivent définir le nombre et les dates d’autorisation d’ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année à venir, dans la limite de 12 par an.
Au-delà de 5 dimanches, la commune doit solliciter l’avis conformer de la Métropole.
Chaque année, la Mairie organise une concertation préalable des professionnels concernés par cette réglementation avant d’établir le nombre et la liste des dimanches pour l’année à venir.
Arrêtés d'ouvertures dominicales 2025
Informations prochainement disponibles.