Les pièces à fournir dans le cadre des liquidations de stock :
- Le formulaire cerfa n°14809*01 complété
- Un extrait de kbis de moins de 3 mois ;
- Un inventaire complet des marchandises concernées par la liquidation :
- La nature et la dénomination précise des articles (référence, taille, marque) ;
- Les quantités ;
- Le prix unitaire de vente TTC habituel, avant liquidation (prix de référence) ;
- Le prix moyen d’achat HT (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5€ peuvent être décrits par lots homogènes.)
- Pièce(s) justifiant le motif de la demande :
- Cessation définitive d’activité : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, document attestant le départ à la retraite ;
- Suspension saisonnière de l’activité (durée maximale de vente en liquidation de 15 jours) ;
- Changement d’activité ;
- Modification substantielle des conditions d’exploitation : devis de travaux validé et contresigné, déménagement ou transfert de local, changement de la forme juridique de l’entreprise.
- Si la déclaration est faite par un mandataire, fournir une copie de la procuration ;
- Mail et numéro de téléphone du demandeur.
La déclaration préalable doit être adressée par courrier électronique commerce@montpellier.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse :
Montpellier Méditerranée Métropole,
Service Commerce et Artisanat
50 place Zeus CS 39556
34961 MONTPELLIER CEDEX 2
Une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d’une amende de 15 000€.
Pour information, la vente en liquidation de stock doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité, quel qu’en soit le support, qui annonce l’écoulement des marchandises concernées. La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable.
Elle doit notamment indiquer : la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie, la période de réduction de prix et la nature des marchandises liquidées.
