Certificats et légalisation de signature

Toutes les informations relatives à vos demandes de certification légale : légalisation de signature, copie certifiée conforme à l'original, certificat de vie, attestation de vie commune, certificat d'hérédité.

La légalisation d'une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur un document. Cette démarche est soumise à certaines conditions. Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie de son domicile afin de signer devant le Maire ou l’agent délégué. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Pièces à fournir : 

• une pièce d’identité comportant la signature. 
• le document sur lequel la signature sera légalisée. 

Cette démarche est réservée au demandeur domicilié sur le territoire de la commune de Montpellier.

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère. La copie d'un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifié conforme. Une simple photocopie suffit.

Pièces à fournir : les documents originaux ainsi que leur(s) photocopie(s).

Important : la demande ne peut se faire que par le titulaire des documents ou son représentant légal s’il est mineur.

Le certificat de vie est un document délivré par le maire de la commune de domicile attestant que la personne qui se présente à l’accueil de la mairie est vivante. Ce document est généralement sollicité par un organisme étranger pour confirmer le bénéfice d’une pension de retraite ou de réversion.

Pièces à fournir :

• pièce d'identité du demandeur (si le bénéficiaire ne peut se déplacer en mairie pour des raisons de santé, un tiers dûment mandaté peut solliciter le certificat de vie en lieu et place du demandeur),
• procuration datée du jour de passage en mairie et signée par le bénéficiaire du certificat de vie autorisant le mandataire à effectuer la démarche à sa place,
• certificat médical daté du jour du passage en mairie précisant que le bénéficiaire est vivant et qu'il ne peut se déplacer en Mairie de Montpellier,
• pièce d'identité du mandant,
• pièce d'identité du mandataire.

Cette démarche est réservée au demandeur domicilié sur le territoire de la commune de Montpellier.

L’attestation de vie commune est sollicitée par certains organismes (mutuelle, comité d’entreprise, etc..) pour vous permettre de bénéficier d’avantages si vous vivez en union libre. L’attestation de vie commune se matérialise par une déclaration sur l’honneur des deux concubins dont la signature est légalisée à la mairie du domicile commun.

Pièces à fournir : pièce d’identité de chacun des concubins. Présence obligatoire des deux concubins.

Cette démarche est réservée aux demandeurs domiciliés sur le territoire de la commune de Montpellier.

Le maire de Montpellier ne délivre plus de certificat d’hérédité.

En cas de succession inférieure à 5 000€, le ou les héritiers doivent rédiger une attestation sur l’honneur pour prouver leur qualité d’héritier et l’adresser à l’organisme requérant (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

L’attestation sur l’honneur doit être signée par tous les héritiers et comporter les indications suivantes :

• il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
• il n'existe pas de contrat de mariage
• le demandeur est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession
• la succession ne comporte aucun bien immobilier.

A noter : la signature de chacun des héritiers peut être légalisée à la mairie de leur domicile.

Pièces à fournir en appui de l’attestation :

• attestation signée de l'ensemble des héritiers: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
• extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
• extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
• extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
• certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

En savoir plus : service-public.fr

Tableau de fréquentation du service

Pour éviter une trop longue attente, ce tableau vous permet de connaître la fréquentation du service tout au long de la semaine. Nous vous recommandons de planifier votre venue ou votre appel dans les périodes de faible affluence. Ces informations sont données à titre indicatif, et ne constituent pas une garantie de l’attente réelle.

(Prochainement disponible)