Demande d'étalage sur le domaine public
Qu'est-ce que le droit d'étalage sur le domaine public ?
L’étalage est une installation sur le domaine public destinée à présenter à l’exposition ou à la vente, tous objets ou denrées alimentaires dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du fonds de commerce devant lequel elle est établie.
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public permet au commerçant d’occuper le domaine public devant son commerce avec un étalage. Cette autorisation, délivrée par la Ville, est révocable, personnelle et cesse de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne morale ou physique propriétaire d’un fonds de commerce ouvert au public. Les autorisations, par arrêté, durent un an : du 1er janvier au 31 décembre. Elles ne sont pas reconduites tacitement, et doivent être renouvelées chaque année.
Conditions d’activité
- Pour bénéficier de ce droit d’étalage, les établissements doivent exercer une partie de leur activité au rez-de-chaussée.
- Sur l’étal, les produits doivent appartenir à la même famille que ceux vendus à l’intérieur du magasin.
- Ces étals ne doivent pas gêner la circulation ou le stationnement.
- Aucun étalage ne doit être installé avant 7h du matin, et le matériel doit être retiré à la fermeture de l’établissement.
Éléments à inclure dans le dossier de demande :
- Le formulaire renseigné de demande d'autorisation d'étalage
- Les autres documents mentionnés à la fin du formulaire.
Cette demande est à adresser à :
- par téléphone : 04 67 34 72 37
- par courriel : terrasses.public@ville-montpellier.fr
- par courrier : Mairie de Montpellier - Service Régulation des Occupations Commerciales et Événementielles 1 Place Georges Frêche - 34267 Montpellier Cedex 2
Ce dossier constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
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