Numérotage des voies

Le numérotage est effectué et déterminé par les services municipaux et concerne les voies publiques ou privées nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique.

La procédure de numérotage se termine par une publication officielle. Cette publication consiste à transmettre l’information à plusieurs organismes, comme le cadastre, les hypothèques et la Poste. Elle informe aussi les riverains ou leurs représentants (syndics) de la nouvelle numérotation. Cela rend le numéro officiel et applicable dans toutes les démarches administratives et civiles.

Dans quels cas êtes-vous concerné ?

• Vous venez de construire ou d’acheter une maison dans un nouveau quartier.
• Vous gérez un immeuble, une résidence ou un lotissement.
• Votre bâtiment est sur une voie privée ou publique récemment nommée.
• Vous avez besoin d’un numéro de voirie pour recevoir votre courrier ou effectuer vos démarches du quotidien.

Vous recevrez une réponse à votre demande par courrier.

Si vous le souhaitez, vous pouvez poser vous-même les plaques de votre nouvelle adresse.

Les informations et justificatifs recueillis font l’objet d’un traitement destiné à la délivrance des prestations demandées. Ils sont protégés et seront conservés pendant la durée légale et celle de leur utilité. Les destinataires en sont les services de la Ville délivrant ces prestations.

Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez sous conditions et sauf exceptions d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, de limitation des traitements, de retrait de votre consentement à tout moment, et de réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer vos droits, contactez-nous en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à la mairie de Montpellier 1 place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2.

L’attestation de numérotage est un document qui vous est demandé par les notaires au moment d’une transaction immobilière.

Vous pouvez aussi avoir besoin d’une attestation de numérotage dans le cadre de l’exercice futur d’une activité commerciale pour l’enregistrement de votre dossier au Registre du Commerce.

Cette attestation vous sera adressée par courrier ; elle constitue une formalité suffisante pour vos démarches auprès de la Conservation des Hypothèques.

Les informations et justificatifs recueillis font l’objet d’un traitement destiné à la délivrance des prestations demandées. Ils sont protégés et seront conservés pendant la durée légale et celle de leur utilité. Les destinataires en sont les services de la Ville délivrant ces prestations.

Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez sous conditions et sauf exceptions d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, de limitation des traitements, de retrait de votre consentement à tout moment, et de réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer vos droits, contactez-nous en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à la mairie de Montpellier 1 place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2.