Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est une union civile. Il prend la forme d’un contrat, ou convention, conclue entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. 

Il implique notamment :

• De vivre ensemble et définir une résidence commune ;
• D’apporter une contribution matérielle réciproque, proportionnelle aux capacités de chaque partenaire ; 
• L’assistance réciproque en cas de difficultés ; 
• La solidarité de la vie courante, notamment pour les créances. 

À la différence du mariage, c’est une procédure souple et rapide, qui peut être dissoute par courrier. Elle n’apporte pas les mêmes avantages, mais protège mieux les partenaires qu’une union libre. 

A noter : l’établissement d’un PACS ne permet pas l’acquisition de la nationalité française.

Un Pacte civil de solidarité implique l’établissement d’un contrat. S’il existe des modèles types, ils peuvent être adaptés au plus près des besoins du couple. 

Cela concerne par exemple le régime patrimonial, la gestion des biens, les modalités de contribution de chaque partenaire, la dissolution…

En plus de la convention de Pacs, le dossier doit comprendre diverses pièces : 

• Les documents officiels d’identité de chaque partenaire ;
• Une déclaration conjointe de Pacs et les attestations sur l’honneur que les partenaires respectent les conditions obligatoires ;
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire. Pour les personnes nées à Montpellier, il sera directement ajouté au dossier par le service de l’État civil ;
• Une copie de l’extrait du répertoire civil, si l’acte de naissance comporte en marge une mention RC (répertoire civil) ;
• Dans diverses situations (partenaires divorcés, veufs, de nationalité ou d’origine étrangère…) des documents supplémentaires seront demandés ;
• Le dossier complet doit être déposé sur rendez-vous au guichet du service de l’État civil, ou adressé par courrier.

Attention : le dépôt du dossier n’entraîne pas son enregistrement, qui s’effectuera lors d’un rendez-vous ultérieur.

La loi autorise deux méthodes d’enregistrement de la convention de Pacs :

• Chez le notaire. La signature de la convention provoque un effet immédiat ;
• Auprès du service d’État civil de sa commune de résidence. 

Quel que soit son choix, le PACS ne produit pas un nouvel acte d’État civil. Il fait simplement l’objet d’une mention en marge de l’Acte de naissance. 

Plusieurs conditions doivent être remplies :  

• Avoir une résidence commune sur la commune ; 
• Être majeur (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays), et juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
• Ne pas avoir de liens familiaux directs ; 
• Ne pas être déjà pacsé ou marié, y compris à l’étranger ;

Enregistrer un PACS à Montpellier s’effectue sur rendez-vous avec un officier d’État civil, les mercredis de 14h à 16h30 et les jeudis de 14h à 18h15. 

Les futurs partenaires seront accueillis dans le hall de l’Hôtel de Ville et conduits en salle d'enregistrement des PACS. 
 

Attention : il est impératif que les deux partenaires soient présents, munis de l’original de leur pièce d’identité en cours de validité. 

L’officier d’État civil enregistrera la convention et la restituera aux partenaires. Il est donc indispensable de conserver ce document dans un lieu sûr.  Un récépissé sera remis à chaque partenaire. L’officier d’État civil transmettra ensuite la mention du Pacs à apporter en marge des actes de naissance.

Il est possible de demander des modifications de la convention de PACS. 

Pour cela, il est nécessaire de fournir un formulaire de déclaration conjointe de modification, ainsi qu’une convention modificative.

La demande de modification peut s’effectuer par courrier, ou sur rendez-vous au service de l’État civil.

En cas de décès, de mariage des partenaires, ou de l’un des partenaires, le PACS est automatiquement annulé. 

Sur décision de l’un ou des deux partenaires, il est possible d’effectuer une demande de dissolution de PACS par courrier ou en déposant le dossier sur rendez-vous au service de l’État civil.

À la différence d’un enfant né sous mariage, il est nécessaire que le père effectue une démarche de reconnaissance pour établir la filiation. 

Si l’enfant est reconnu par les deux parents, il portera par défaut le nom du père. Mais au moment de la déclaration de naissance de leur premier enfant, les parents ont la possibilité d’effectuer une déclaration conjointe de nom. Ce document leur permet de choisir le nom de famille de leur premier enfant commun. Il peut s’agir du nom de la mère, du père, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils décident. 

À noter : tous les enfants du même couple devront porter le même nom de famille.

Pour les demandes d’adoption, la loi prévoit que les partenaires pacsés doivent effectuer une demande d’adoption individuelle, en tant que célibataire.