Faire sa déclaration de catastrophe naturelle (CATNAT)
Quels risques sont concernés ?
A Montpellier, les risques pouvant être reconnus de Catastrophes Naturelles (CatNat) sont :
- Les inondations
- Les ruissellements d’eau et de boue.
- Les mouvements de terrain : chutes de blocs, glissement de terrain, effondrement de cavités souterraines)
- La sécheresse des sols
Si des dégâts sont provoqués par des phénomènes naturels couverts par votre compagnie d’assurance (vent non cyclonique, grêle, neige, foudre, feu de forêt), ils seront indemnisés sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une reconnaissance de l’état de Catastrophe Naturel (CatNat).
Comment demander la reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle (CatNat)
La constitution consacre le principe de la solidarité et de l'égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques.
La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls (les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules à moteur, le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées). Elle joue en cas d'intensité anormal d'un phénomène naturel et dans la mesure où un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, constate l'état de CatNat.
Déclarer l’étendue de votre sinistre auprès de votre assureur dans les 5 jours suivant le sinistre
La déclaration Estimatif des dégâts subis ainsi que tous les éléments qui permettront de déterminer le montant des dommages à indemniser : factures d'acquisition, photographies des biens endommagés, mesures individuelles de prévention prises....
Faire une demande de reconnaissance de l’état de CatNat à la mairie de Montpellier
Par voie postale : Service Sécurité civile, «nature de l'événement et date», Hôtel de Ville, 1 Place Georges Frêche, 34267 Montpellier cedex 2.
Cette déclaration doit contenir à minima : la date et la nature du sinistre ; une description sommaire des circonstances et causes du sinistre (si inondation, précision si par le bas ou par le haut et hauteur d’eau, hauteur d’eau observé en cm) ; une description des dommages constatés et un chiffrage approximatif ; les coordonnées des victimes (nom et prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale).
La Ville vous informera dès la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN) constatant l’état de catastrophe naturelle.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez envoyer le plus rapidement possible votre dossier auprès de votre assurance et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés.
- Afin de faire valoir vos droits, un « certificat d'intempérie » (ou certificat assurance), détaillant les conditions météorologiques survenues un jour précis, peut vous être demandé par votre assureur. Ce document peut être obtenu par exemple auprès de Météo France
- La mairie est à solliciter uniquement pour les événements naturels de type inondations, crue torrentielle, mouvement de terrain, sécheresse/réhydratation des sols. Les demandes associées au vent, tempête, neige, gel, grêle ne sont pas recevables au titre des CatNat dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières telles que votre contrat d’assurance habitation ;
- Les délais d’instruction sont plus ou moins importants selon la nature de l’événement, de quelques mois à année (par exemple, les désordres assujettis à la sécheresse / réhydratation des sols font l’objet d’une étude géotechnique sur une période donnée par les services de la Préfecture.
- Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré.
Déclarer votre sinistre
J'ai fait ma déclaration, et après ?
La mairie rassemble les demandes des sinistrés et constituent un dossier adressé à la Préfecture qui comprend notamment la date et la nature de l'événement, les dommages subis, les mesures de prévention prises, les arrêtés antérieurs de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
La préfecture du département regroupe l'ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène et sollicite au besoin des rapports techniques complémentaires.
Une commission interministérielle est chargée de se prononcer sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers.
3 issues possibles :
- Avis favorable (l'état de catastrophe naturelle est reconnu) ;
- Avis défavorable (l'intensité anormale de l'agent n'a pas été reconnue) ;
- Ajournement (la commission ne statuera définitivement qu'après examen d'informations complémentaires.
Les avis favorables et défavorables donnent lieu à la prise d'un arrêté ministériel. Ces avis sont ensuite notifiés à chaque commune concernée par le préfet, assortis d'une motivation.
L'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel dans un délai de 3 mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture (la procédure relative aux mouvements différentiels consécutifs à la sécherresse et la réhydratation des sols est cependant plus importante).
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir le droit à la garantie des assurés contre les effets des CatNat. L'assuré dispose d'un délai de 30 jours maximum après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif de leurs pertes (les personnes s'étant fait connaître auprès de la mairie seront averties personnellement de la publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle).
Les limites de l’indemnisation prévues par la loi
La garantie catastrophes naturelles ne fonctionne pas pour :
- les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (par exemple les tombes) ;
- les biens qui sont généralement exclus des garanties des contrats multirisques habitation, comme les clôtures, les terrains ou les jardins par exemple ;
- les véhicules pour lesquels seule la garantie responsabilité civile obligatoire a été souscrite.
La loi prévoit que l’assureur n’a pas l’obligation d’accorder la garantie CatNat dans les contrats d’assurance de dommages pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRn).
Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRn, il doit être procédé à une mise en conformité avec les prescriptions du PPRn dans un délai de 5 ans. Ce délai peut être plus court en cas d’urgence.
A défaut de mise en conformité, d’une part l’assureur n’aurait plus l’obligation de vous accorder la garantie catastrophes naturelles ; d’autre part, le préfet pourrait vous mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits, puis les ordonner à vos frais s’ils n’ont toujours pas été réalisés.
Les franchises
Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à :
- 380€ pour les biens à usage d’habitation et non professionnel ;
- 1 520€ pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.
En cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Cette modulation de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.
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