Etablir un Etat des Risques et Pollutions (ERP)
L'Etat des Risques et Pollutions (ERP)
L'Etat des Risques et des Pollutions (ERP) de biens immobiliers est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement.
L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d'établir un état des risques.
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé.
Depuis le 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.
