Demande d'acte d'État Civil

L’acte d’état civil établit légalement l’identité et la situation administrative de chaque citoyen aux yeux de l’État. Rédigé et mis à jour par un Officier d’état civil, cet acte authentique à valeur probante (reconnu par les tribunaux) est conservé indéfiniment au sein des registres de la commune. Les actes concernent trois moments de la vie : naissances, mariages et décès. 

Diverses formalités administratives nécessitent la production d’une copie d’acte : la demande d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, la constitution d’un dossier de mariage, de Pacte Civil de Solidarité (PACS), d’adoption, d’obtention de la nationalité française, la création d’un acte notarié… 

Sur cette page, chaque montpelliérain peut demander la copie d’un acte le concernant. 
Trois possibilités sont offertes par la loi : 

• La copie intégrale, conforme au registre communal ; 
• L’extrait avec filiation, qui synthétise les informations et mentionne les ascendants (parents) ;
• L'extrait sans filiation, qui synthétise les informations sans mentionner les ascendants (parents) ;
• L'extrait plurilingue, demandé souvent par les autorités étrangères.

La demande concernant d’autres personnes est règlementée par la loi :  

• L’extrait sans filiation peut être demandé par toute personne, sans justification ; 
• L’extrait avec filiation et la copie intégrale de l'acte ne peuvent être demandés que par le représentant légal, le conjoint ou partenaire de Pacte Civil de Solidarité (PACS), l’ascendant ou descendant de la personne, ou certains professionnels autorisés. 

Les actes de moins de 100 ans sont délivrés à titre gratuit, et acheminés par voie postale à l’adresse du demandeur. Conformément à la loi, l’envoi ne peut être réalisé que par courrier électronique. Pour faciliter les formalités avec des pays étrangers, il est possible d’effectuer une demande d’acte plurilingue. 

Nous vous rappelons qu’il est important de vérifier avant validation l’exactitude de l’adresse du destinataire : numéros de bâtiment et d’appartement, code postal, rue, commune…

Pour effectuer votre demande, veuillez remplir le formulaire ci-dessous. 

Pour rappel, ce service en ligne concerne uniquement les personnes nées, mariées ou décédées à Montpellier.

Les informations et justificatifs recueillis font l’objet d’un traitement destiné à la délivrance des prestations demandées. Ils sont protégés et seront conservés pendant la durée légale et celle de leur utilité. Les destinataires en sont les services de la Ville et de la Métropole de Montpellier délivrant ces prestations.
Conformément au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez sous conditions et sauf exceptions d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition, de limitation des traitements, de retrait de votre consentement à tout moment, et de réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer vos droits, contactez-nous en utilisant le formulaire de contact de ce site, ou par courriel à l'adresse donneespersonnelles.3m@montpellier.fr

• Les registres antérieurs à 1905, et les actes de naissance de 1905 à 1921 sont consultables en ligne.
• Pour les événements d’État civil survenus aux Français à l'étranger, en Algérie avant 1963 et dans les anciens territoires d'Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants, ainsi que pour les personnes ayant acquis la nationalité française, les demandes d’actes sont à effectuer auprès du service central d’État civil :
  •  par internet
  • ou par courrier : 
    Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, 
    Service central d'État civil, 
    11 rue de la Maison-Blanche 
    44941 Nantes Cedex 09  
• Pour les personnes réfugiées ou apatrides, il convient de contacter l’Office Français des Personnes Réfugiées et Apatrides :
  201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. 
  Téléphone : 01 58 68 10 10 

Les informations recueillies ont pour seul destinataire le service de l'État civil de la Mairie de Montpellier, et font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter la prise en compte de votre demande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser à la Direction de la Communication, Pôle multimédia, Hôtel de Ville, 1 place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2.

En application de l'article 441-7 du Code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait :

• D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts,
• De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère,
• De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

COMEDEC (Communication Électronique des Données de l’État Civil) permet l’échange dématérialisé entre les professionnels autorisés (administrations, avocats, notaires) et les services d’État civil. 

La Ville de Montpellier est connectée au dispositif COMEDEC depuis le 1er novembre 2018 pour les échanges avec les Préfectures, et depuis le 1er avril 2019 pour les échanges d’actes avec les autres communes françaises.

Tableau de fréquentation du service

Nous vous recommandons de planifier votre venue ou votre appel dans les périodes de faible affluence. Ces informations sont données à titre indicatif, et ne constituent pas une garantie de l’attente réelle.

(Prochainement disponible)