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Débroussailler son terrain en prévention du risque incendie

Le débroussaillement et le maintien en état sont une obligation légale à Montpellier et dans les zones exposées au risque incendie de forêt sous peine d'amende. Découvrez pourquoi, où, comment et quand débroussailler.

Quand débroussailler ?

Les périodes les plus favorables aux travaux de débroussaillement sont bien sûr l'automne, l'hiver et le début du printemps lorsque les végétaux ont perdu leurs feuilles. Les travaux de débroussaillement en été ainsi que les périodes de la journée où le risque incendie est le plus important (forte température et faible hygrométrie) sont à éviter.

Pourquoi débroussailler ?

  • Assurer sa protection, en protégeant sa maison et son terrain
  • Protéger la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété !
  • Sécuriser les personnels sapeurs-pompiers pour la lutte contre l'incendie
  • Être en conformité vis à vis de la réglementation

Où débroussailler ?

Dans les zones exposées (bois, terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis garrigues) et jusqu'à une distance de 200 m de ces terrains, le débroussaillement et le maintien en état de débroussaillé doit être effectué :

  • Sur une profondeur de 50m autour des constructions et installations et de 5 m de part et d'autre des voies privées d'accès aux bâtiments,
  • Sur la totalité de la surface des terrains de la propriété, bâtis ou non, situés en zone urbaine dans le document d'urbanisme en vigueur,
  • Sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) approuvé, les travaux étant à la charge du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.

Comment débroussailler ?

Vous pouvez, suivant vos disponibilités :

  • Débroussailler vous même avec du matériel adéquat,
  • Faire appel à une entreprise de débroussaillement (groupez-vous avec vos voisins pour obtenir un prix intéressant et des résultats homogènes sur vos propriétés).

Sur les zones exposées, réalisez :

  • Une coupe et élimination de la végétation ligneuse basse spontanée ;
  • Une coupe et élimination des arbres et arbustes, morts, malades, ou dominés ;
  • Une élimination des essences les plus inflammables (Genêts, Bruyères, Callune, Ajonc épineux, Thym, pin d'Alep, ...) ;
  • Une coupe et élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d'au minimum 5 m. Les arbres regroupés en bouquet peuvent être conservés et traités comme un seul individu sous réserve que le diamètre du bouquet soit inférieur à 10 m. Une mise à distance des houppiers des arbres conservés à 5 m ;
  • Une coupe et élimination de tous les arbres et arbustes dans le périmètre d'une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d'au minimum 3 m des houppiers des arbres et arbustes conservés. Par dérogation, les arbres ou arbustes, remarquables ou éléments du patrimoine languedocien ou traditionnels, situés à moins de 3 m (houppiers compris) d'une construction, peuvent être conservés sous réserve qu'ils soient suffisamment isolés du peuplement combustible pour ne pas subir leur arrêté préfectoral relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé ;
  • Un élagage des arbres et arbustes de 3 m et plus conservés entre 30 % et 50 % de leur hauteur ;
  • Une coupe et élimination de tous les végétaux situés à l'aplomb de l'axe de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées ouvertes à la circulation publique ou donnant accès à des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur un gabarit de 4 m, soit une hauteur et une largeur minimum de 4 m ;
  • Une élimination de tous les rémanents.

Par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus, les terrains agricoles et pastoraux, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies de forêt et ne nécessitent pas de traitement spécifique.

Les végétaux à couper :

  • Les broussailles
  • Le sous-bois (buissons et arbustes)
  • Les végétaux morts
  • Les hautes herbes
  • Les branches basses sur les arbres
  • Les essences les plus inflammables

Les végétaux à conserver :

  • Les grands arbres isolés dont les arbres ou arbustes remarquables ou éléments du patrimoine (un espace de 3 m doit séparer les branches des constructions)
  • Les touffes d'arbrisseaux
  • Quelques jeunes arbres éloignés

Le maintien en état débroussaillé doit être pérenne. Vous devez entretenir et maintenir en état débroussaillé dès que la hauteur moyenne des repousses de la végétation ligneuse sera supérieure à 40 cm.

A savoir :

Les terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d'une surface cumulée inférieure au seuil de 4 hectares sont exclus du champ d'application, de même que les haies et les « boisements linéaires » constitués de terrains en nature de bois, forêt, plantations d'essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d'une largeur maximum de 50 m quelle que soit leur longueur;

Le débroussaillement est également obligatoire sur 5 m le long des voies publiques, des lignes électriques et des voies ferrées, ce qui peut conduire à des cas très complexes, lorsque plusieurs obligations se superposent. Les travaux sont alors à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature.

Comment se débarrasser des végétaux coupés ?

Pour vous débarrasser des végétaux coupés, vous pouvez :

  • Les déposer dans une des déchèteries du territoire
  • Réaliser le compostage des débris et des feuilles mortes (le broyage réduit le combustible mais ne l'élimine pas !)

L'utilisation du feu comme moyen de destruction de vos rémanents de débroussaillement peut-être autorisé aux propriétaires ou ayants-droit mais il doit être utilisé qu'en dernier recours.

Important : le règlement sanitaire départemental interdit l'incinération des déchets verts et des déchets ménagers dans les zones urbaines.

Dispositions légales

Le débroussaillement est une obligation principalement liée à :

  • L'article L322-3 du code forestier où le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
  • L'article L-131-10 du code forestier qui définit les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.

En cas de non respect de la réglementation

Vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s'élever à 1 500€. Par ailleurs, les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et prévoir une amende de 30€ par m² soumis à l'obligation de débroussaillement. La commune, en dernier recours et après mise en demeure, peut faire exécuter les travaux qui sont à votre charge et vous en faire supporter tous les frais.

En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d'un incendie.

Réglementation sur le débroussaillement Règlementation sur l'emploi du feu

Foire aux questions

Cette démarche concerne les propriétaires ou ayants droits dont la propriété est située dans la zone soumise à l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD).

Le maire doit informer ses concitoyens concernés par l'OLD. Cette action est réalisée en prévention du risque incendie de forêt auquel Montpellier est soumis et conformément à l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013.

L'envoi de ce courrier a un but informatif en indiquant aux propriétaires concernés les parcelles et le type de débroussaillement à réaliser en fonction de sa situation.

Cet envoi a été réalisé de manière automatique en extrayant et croisant de nombreuses informations : quelques erreurs ont pues se glisser au milieu des 3 500 envois, nous nous en excusons, vous trouverez à la suite de la FAQ des éléments de réponses suivant vos interrogations

Les parcelles concernées sont issues du croisement de la zone soumise à Obligation Légale de Débroussaillement (zones exposées aux incendies de forêt et sa bande de 200 mètres) et du cadastre.

Ces données sont ensuite traitées avec les informations des services du cadastre (impôts fonciers) pour identifier les adresses, et les informations des services d'urbanisme pour savoir si la parcelle est en zone Urbaine, non-Urbaine ou Mixte (permettant de différencier le type de débroussaillement cité).

L'adresse correspond à celle permettant de contacter le propriétaire (via les fichiers du cadastre : impôts fonciers), les références cadastrales citées correspondent à la propriété concernée par l'Obligation Légale de Débroussaillement (Par exemple : un propriétaire habitant le centre-ville de Montpellier mais ayant un appartement qu'il loue dans une zone soumis à l'OLD recevra le courrier à son adresse personnelle, et les références cadastrales citées seront celle de l'appartement).

Pour connaître la situation de la ou des parcelles citées, vous pouvez consulter le site internet des services du cadastre des impôts.

Cette information est normalement déjà indiquée dans votre courrier. Elle permet de préciser le type de débroussaillement que vous avez à mettre œuvre. Selon votre localisation, vous êtes situés en « Zone Urbaine », « Zone Non Urbaine » ou « Zone Mixte ».

Tout d'abord vérifiez bien que les références cadastrales (en bas à droite du courrier) ne correspondent pas un à bien que vous possédez (voir question n°3)

Nous nous excusons de cette erreur issue d'un traitement en masse et automatisé d'informations (pouvant elles-mêmes comportées certaines données erronées issues du cadastre). Aussi nous vous remercions par avance de nous envoyer un mail (accompagné de vos noms et contacts, ainsi que les références cadastrales citées) pour nous en informer afin de mettre à jour notre listing : risquesmajeurs@ville-montpellier.fr 

En parallèle il vous appartient de vous rapprocher des services du cadastre afin de mettre à jour ou corriger les informations. La mise à jour pourrait prendre potentiellement 1 à 2 ans. Pour ces raisons, il est possible que vous soyez amené à recevoir à nouveau le courrier de la campagne OLD.

Si vous êtes locataire, et que vous avez reçu ce courrier directement à l'adresse du bien concerné, merci de transmettre ce courrier à votre propriétaire.

Vous devez en informer le futur propriétaire. Code Forestier – Article L 134-16 : En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler. A toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur.

En parallèle il vous appartient de vous rapprocher des services du cadastre afin de mettre à jour ou corriger les informations

Vous avez reçu le courrier car l'appartement dont vous êtes propriétaire est sur une parcelle concernée par l'obligation légale de débroussaillement.

  • Vous êtes en copropriété : Merci de nous transmettre par retour de mail à risquesmajeurs@ville-montpellier.fr les références de votre parcelle et les coordonnées de votre syndic afin de mettre nos listings à jour. Veuillez également transmettre votre courrier à ce dernier.
  • Votre appartement est sur une parcelle sans « espaces-verts » : Merci de nous transmettre par retour de mail à risquesmajeurs@ville-montpellier.fr les références de votre parcelle et les coordonnées de votre syndic afin de mettre nos listings à jour.
  • Votre appartement est sur une parcelle avec des « espaces-verts » : Vous êtes donc dans le cas d'une Obligation Légale de Débroussaillement

  • Votre parcelle est sans « espaces verts » : Vous n'avez en effet pas de débroussaillement à réaliser. Par contre votre résidence comporte peut être des espace-verts, aussi merci de nous transmettre par retour de mail à risquesmajeurs@ville-montpellier.fr les références de votre parcelle et les coordonnées de votre syndic afin de mettre à jour nos listings. Veuillez également informer ce dernier.
  • Votre parcelle comporte des « espaces-verts » : Vous êtes bien dans le cadre de l'Obligation Légale de Débroussaillement. Cette obligation est « permanente » aussi votre jardin d'agrément doit être maintenu dans le temps pour garantir l'état débroussaillé.

Dans le cas le périmètre de 50 mètres à débroussailler autour de vos installations sort de votre propriété, vous pouvez être amené à le réaliser chez votre voisin. Vous devez au préalable vérifier que votre voisin n'a pas l'obligation de débroussailler la partie concernée (voir question n°13) et dans le cas contraire demander l'autorisation d'accès.

En cas de refus, vous devez le mettre en demeure de vous donner les accès sous 1 mois, sinon l'obligation lui sera transférée. Le Maire doit être prévenu à l'issue de cette période.

  • Code Forestier – Article L 131-12 : « Lorsqu'un propriétaire doit débroussailler le terrain de son voisin, ce dernier ne peut s'opposer à la réalisation des travaux mais peut les réaliser lui-même. En cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation de débroussaillement est mise à sa charge.
  • Code Forestier – Article R 131-14 : « Lorsqu'une personne doit débroussailler le terrain de son voisin, elle doit informer le propriétaire et l'occupant du fonds voisin ; leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds pour réaliser les travaux, et rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, les obligations sont mises à sa charge. Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, elle en informe le maire. »

Il faut avant tout définir les zones à débroussailler (sur mon terrain, sur le terrain voisin ou sur une autre propriété voisine), et voir celles qui se superposent. Organisez-vous entre voisin sur les travaux ou le partage des coûts éventuels.

Code Forestier – Article L 131-13 : « En cas de superposition d'Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur une même parcelle, les travaux incombent au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis. Dans le cas où la zone de superposition des OLD se situe sur la parcelle d'une tierce personne, les travaux incombent au propriétaire de la construction la plus proche d'une limite de cette parcelle ».

Oui, ces campagnes de rappel sont annuelles et ont pour objectifs de rappeler ces actions de préventions conformément à la réglementation et qui doivent être maintenues tout au long de l'année.

Explication de l'obligation suivant différents cas types de propriétaires :

Propriétaire « A » habitant sur une parcelle située en Zone Non Urbaine (avec des voisins, parcelles « B » et « C », en Zone Non Urbaine également) :

  • Zone 1 : obligation de débroussailler chez le propriétaire « C » (absence de construction et Zone Non Urbaine).
  • Zone 4 : obligation de débroussailler (zone sur sa propriété et dans son périmètre 50 m).
  • Zone 3 : Superposition avec le périmètre 50 m et l'obligation du propriétaire « B ». Cependant, la construction du propriétaire « A » est plus proche de la limite de la parcelle « C ». En conséquence, il appartient au propriétaire de la parcelle « A » de réaliser cette zone.

A noter : Si les constructions des parcelles « A » et « B » étaient équidistantes avec la limite de la parcelle « C », répartition des travaux et des charges entre le propriétaire « A » et « B ».

Propriétaire « B » habitant en Zone Non Urbaine (avec des voisins, parcelles « A », « C » et « D », qui sont en Zone Non Urbaine et Urbaine) :

  • Zone 2 : obligation de débroussailler chez le propriétaire « C » (absence de construction et Zone Non Urbaine)
  • Zone 4 : La zone à débroussailler se superpose avec le périmètre 50 m du propriétaire « A ». Comme cette zone est située sur sa propriété, le débroussaillement revient au propriétaire « A ».
  • Zone 5 : obligation de débroussailler chez le propriétaire « A » (hors périmètre 50 m de sa construction et Zone Non Urbaine). Cette mesure de protection ne concerne que le propriétaire « B »
  • Zone 6 : Absence de débroussaillement. L'obligation revient au propriétaire « D » qui habite en Zone Urbaine où il devra débroussailler la totalité de sa parcelle.

Propriétaire « C » disposant d'une parcelle sans construction située en Zone Non Urbaine

  • Absence d'obligation de débroussaillement. Il ne dispose en effet d'aucune construction et parcelle en Zone Non Urbaine.
  • Zone 1, 2, 3 et 7 : cependant, il doit donner l'accès à son terrain aux propriétaires « A », « B » et « E » pour qu'ils puissent réaliser les travaux de débroussaillement liés à leurs périmètres de 50 m.

• Propriétaire « D » disposant d'une parcelle sans construction située en Zone Urbaine (avec des voisins, parcelles « B », « C » et « E », situés en Zone Non Urbaine, Urbaine et Mixte) :
o Obligation de débroussailler la totalité de sa parcelle, même la zone 6.

Propriétaire « E » habitant en Zone Urbaine et mitoyenne d'une Zone Non Urbaine (situé par conséquent en Zone Mixte) :

  • Obligation de débroussailler la totalité de sa parcelle.
  • Zone 7 : Obligation également de débroussailler sur un périmètre de 50 m autour de sa construction. Dans cet exemple, le propriétaire « E » doit réaliser les travaux sur la partie débordante sur la parcelle « C »

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